art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 26/108

Comme norme
  1. 5A_453/202213.12.2022recours en matière civile · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  2. 6B_1043/202109.12.2022Qualité de membre du conseil d'administration de fait · Gérance de fait · Principe de la célérité
  3. 6B_1446/202109.12.2022droit d'être entendu · Motifs de révision en procédure pénale · Déni de justice formel
  4. 1B_592/202208.12.2022Exigence de célérité en matière de détention · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Détention de sûreté
  5. 1C_450/202108.12.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Objet du litige en procédure de recours
  6. 2C_48/202208.12.2022Principe de la célérité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_66/202208.12.2022droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfices
  8. 2C_68/202208.12.2022droit d'être entendu · Principe de la célérité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 5A_968/202108.12.2022recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Pacte de renonciation à une succession
  10. 2C_111/202207.12.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  11. 2C_633/202207.12.2022Assistance judiciaire gratuite · Interdiction du formalisme excessif · Créance fiscale
  12. 2C_690/202207.12.2022Interdiction du déni de justice · Interdiction du formalisme excessif · Conditions de recevabilité
  13. 2C_265/202206.12.2022Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Principe de la bonne foi
  14. ATF 149 I 5705.12.2022Art. 29 al. 1 et 3 Cst. ; art. 58 al. 3 et art. 61 let . f LPGA; § 81 al. 2 de la loi du canton de Thurgovie du 23 février 1981 sur la procédure administrative; assistance judiciaire gratuite; avocat externe au canton. Lorsqu'un tribunal saisi d'un recours transmet celui-ci au tr
  15. 1C_402/202205.12.2022Droit de réplique · droit d'être entendu · Nullité d'une décision
  16. 2E_4/202205.12.2022droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Retard injustifié / déni de justice
  17. 4A_323/202205.12.2022Administration anticipée des preuves · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_376/202205.12.2022Délai supplémentaire pour remédier aux vices de l'acte · droit d'être entendu · Exigences de forme des mémoires
  19. 8C_374/202205.12.2022Assistance judiciaire gratuite · Choix du représentant légal · Relation de confiance particulière
  20. 4A_282/202201.12.2022recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  21. 2C_919/202230.11.2022Assistance administrative en matière fiscale · Reconsidération · Conditions de recevabilité
  22. 1B_148/202228.11.2022Déni de justice formel · Formalisme excessif · Intérêt actuel à recourir
  23. 2C_700/202225.11.2022Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Procédure fiscale · Soustraction d'impôt
  24. 1C_478/202124.11.2022droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Jonction de procédures
  25. 2C_438/202223.11.2022Détention en vue du renvoi · Principe de la célérité
  26. 4A_400/202222.11.2022Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de la célérité
  27. 8C_774/202121.11.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Justification objective du licenciement
  28. 8C_775/202121.11.2022Résiliation abusive · Congé-représailles · Protection contre le congé
  29. 1B_579/202115.11.2022Déni de justice formel · Qualité pour recourir · Non-entrée en matière
  30. 2C_661/202215.11.2022Formalisme excessif · Réclamation en droit fiscal · Accès au juge
  31. 2C_716/202215.11.2022droit d'être entendu · Interdiction du retard injustifié · Distribution dissimulée de bénéfices
  32. 9C_424/202215.11.2022Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité · droit d'être entendu
  33. 2D_21/202211.11.2022arbitraire · Formalisme excessif · Force majeure
  34. 5A_311/202209.11.2022Risque de préjudice irréparable · Capacité de procéder · Représentation de la communauté de copropriétaires
  35. 5A_455/202209.11.2022Interdiction de postuler · Litispendance · arbitraire
  36. 1B_413/202208.11.2022Récusation · Retard injustifié à statuer
  37. 2C_712/202108.11.2022droit d'être entendu · arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
  38. 5A_722/202207.11.2022Droit de garde · Enlèvement d'enfant · droit d'être entendu
  39. 6B_521/202207.11.2022Exploitabilité des expertises · Obligation d'information de l'expert · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_137/202204.11.2022Déni de justice formel · droit d'être entendu · Valeur locative
  41. 5A_170/202203.11.2022Décision incidente · Ordonnance d'instruction · Décision incidente notifiée séparément
  42. ATF 149 III 1202.11.2022Art. 519 ss et 540 CC ; art. 71 et 206 al. 2 CPC ; action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation. Lorsque plusieurs demandeurs actionnent plusieurs défendeurs en nullité d'une disposition pour cause de mort ou en constatation de l'indignité
  43. 2C_596/201902.11.2022Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  44. 5A_87/202202.11.2022arbitraire · Audience de conciliation · Validité de l'autorisation de procéder
  45. 2C_124/202201.11.2022droit d'être entendu · Reconsidération · Recours en matière de droit public
  46. 6B_851/202201.11.2022Déni de justice formel · droit d'être entendu · Délai de recours
  47. 6B_106/202231.10.2022Droit à l'assistance d'un défenseur d'office · Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de la défense · Nouveau jugement
  48. 1C_149/202228.10.2022droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Refus de mesures d'instruction
  49. 9C_616/202128.10.2022Effet contraignant des décisions de l'AI pour les institutions de prévoyance · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité
  50. 1B_597/202127.10.2022Récusation et partialité · Péremption de la demande de récusation · Intérêt à la protection juridique