art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 48/108

Comme norme
  1. 1B_238/201805.09.2018Principe de la célérité · Suspension de la procédure pénale · Entrave à l'exécution forcée
  2. 4A_85/201804.09.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 5A_450/201804.09.2018Opposition tardive · droit d'être entendu · Déni de justice
  4. 4A_471/201703.09.2018Abus de droit · arbitraire · Clause de banque restante
  5. 1C_686/201731.08.2018droit d'être entendu · Droit de réplique · Administration des preuves
  6. ATF 144 I 31824.08.2018Art. 4 LRECA/VD; art. 35 al. 1 let. b LAT ; art. 29 al. 1 Cst. ; notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire. La Commune qui prend un retard inadmissible dans l'adoption d'un plan d'affectation n'agit de manière illicite (
  7. 2C_34/201724.08.2018Établissement manifestement inexact des faits · Retard injustifié · Rolle (canton de Vaud)
  8. 2C_608/201724.08.2018Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Décision d'irrecevabilité
  9. 4A_219/201824.08.2018Récusation · droit d'être entendu · Qualité pour recourir d'une collectivité publique
  10. 5A_1005/201723.08.2018
  11. 6B_633/201823.08.2018
  12. 6B_623/201822.08.2018Libération conditionnelle · Contrôle concret de la norme · Impartialité
  13. 1C_190/201821.08.2018Retrait du permis de conduire · Principe de la célérité · Proportionnalité
  14. 1B_298/201820.08.2018Récusation des autorités pénales · Droit à un procès équitable · Appréciation des preuves
  15. 2D_34/201817.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Effet suspensif
  16. 6B_546/201816.08.2018Déni de justice formel · Droit de réplique · droit d'être entendu
  17. 8C_433/201814.08.2018droit d'être entendu · Décision incidente (recours) · Risque de préjudice irréparable
  18. 1C_176/201808.08.2018Force de chose jugée · Frais de procédure · Retard injustifié à statuer
  19. 4A_189/201806.08.2018Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 9C_136/201806.08.2018Assistance judiciaire gratuite · Suspension de la procédure · Décision incidente
  21. 2C_142/201803.08.2018droit d'être entendu · Formalisme excessif · vache
  22. 2C_1075/201730.07.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 2C_963/201725.07.2018Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_321/201825.07.2018Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité · Déni de justice
  25. 6B_511/201825.07.2018Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Négligence
  26. 9C_203/201823.07.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  27. 9C_196/201820.07.2018Rente de partenariat de vie réglementaire · Prévoyance professionnelle étendue · Interprétation des règlements de prévoyance
  28. 2C_353/201819.07.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 9C_410/201819.07.2018Avance de frais · Non-entrée en matière · Formalisme excessif
  30. 1B_228/201818.07.2018Demande de récusation en matière pénale · Récusation des procureurs dans la procédure préliminaire · droit d'être entendu
  31. 2C_588/201813.07.2018Entraide administrative internationale en matière fiscale · Présomption de bonne foi de l'État requérant · Question juridique de principe
  32. 5A_995/201713.07.2018Mesure de protection de l'enfant · Droit de déterminer la résidence · Déni de justice
  33. 1B_314/201812.07.2018Droit à un traitement dans un délai raisonnable · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  34. 6B_616/201812.07.2018Récusation de l'expert · droit d'être entendu · Inutilité de la mesure
  35. 1C_138/201810.07.2018Recours en matière de droit de vote · Perte du droit de contester une votation · Effet suspensif du recours en matière de droits politiques
  36. 1B_520/201704.07.2018Préjudice irréparable imminent · Défense suffisante · Droits de participation des parties
  37. 1B_522/201704.07.2018Défense suffisante · Préjudice irréparable · Décision incidente
  38. 1C_154/201804.07.2018Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_158/201804.07.2018Élections / Votations · Forclusion des recours (tardiveté) · Droit d'être entendu
  40. 2C_225/201828.06.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les successions et donations
  41. 6B_347/201828.06.2018Déni de justice formel · Mesure thérapeutique institutionnelle · Libération conditionnelle de la mesure
  42. 6B_656/201828.06.2018Recours pour déni de justice · Durée raisonnable de la procédure · Assistance judiciaire gratuite
  43. 9C_805/201727.06.2018Avance de frais · Inobservation d'un délai · Non-entrée en matière
  44. ATF 144 II 48626.06.2018Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral ( art. 1 al. 2 LTF ); compétence en matière de surveillance, retard injustifié, précision de la pratique en matière de surveillance. Le Tribunal fédéral en tant qu'autorité de surveillance administrative intervient en ca
  45. 12T_1/201826.06.2018Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · plainte de surveillance
  46. 12T_4/201726.06.2018Plainte de surveillance · Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu
  47. 5A_207/201826.06.2018Principe de la célérité · Retard injustifié à statuer · Garantie de l'accès au juge
  48. 9C_599/201726.06.2018
  49. 1C_104/201725.06.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Objet du litige devant le Tribunal fédéral · Droit de consulter le dossier
  50. 2C_153/201825.06.2018Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale