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art. 3 al. 1 LAVS

63 arrêts portant exactement sur cette disposition · 64 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 126 V 27320.10.2000Art. 6 al. 1 et 2, art. 36 al. 1 LAI ; art. 3 al. 2 let. b LAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996); art. 3 al. 1 et 3 LAVS ; ch. 1 let. c al. 1, première phrase, des dispositions transitoires de la 10ème révision de l'AVS: Rente d'invalidité et droit transitoi
  2. I 117/0020.10.2000Rente d'invalidité · Cas d'assurance · Rétroactivité des modifications législatives
  3. H 235/9809.06.2000Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Détermination de la fortune pour le calcul des cotisations · Valeurs de répartition intercantonales
  4. H 313/9804.05.2000Réexamen de décisions entrées en force · Protection de la bonne foi · Statut de cotisation AVS
  5. ATF 115 V 16123.06.1989Art. 3 al. 1, art. 8 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS , art. 28bis RAVS : Notion de l'activité lucrative indépendante et critères pour distinguer celle-ci de l'absence d'activité. - Le point de savoir si un assuré exerce une activité lucrative indépendante doit être tranché en regard de
  6. ATF 111 V 30717.12.1985Art. 30 al. 2bis LAVS : Principes applicables au calcul d'une rente ordinaire d'invalidité. Compte comme année entière de cotisations au sens de cette disposition une année civile au cours de laquelle l'assuré a été soumis durant onze mois au moins à l'obligation de cotiser en v
  7. ATF 111 V 16104.10.1985Art. 30ter LAVS , art. 140 al. 1 let . d RAVS: Inscription de l'année de cotisations au compte individuel: est en principe déterminante la période d'activité lucrative. - Selon le système légal, le revenu soumis à cotisations d'une personne exerçant une activité lucrative dépenda
  8. ATF 110 V 22526.09.1984Art. 3 al. 1, art. 14 al. 1 LAVS . Les cotisations paritaires d'assurances sociales doivent être perçues - indépendamment du moment où le salaire est payé - sur toutes les rémunérations qui sont versées pour une période d'activité lucrative pendant laquelle le salarié était soumi
  9. ATF 110 V 7209.04.1984Art. 6 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la Belgique relative à la sécurité sociale du 24 septembre 1975, art. 7 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la France relative à la sécurité sociale du 3 juillet 1975, art. 5 al. 1 de la Convention entre la Suisse
  10. ATF 109 V 116.02.1983Art. 41bis RAVS , let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contraire à l'ordonnance (consid. 3a). - L' art. 41bis al. 3 let
  11. ATF 107 V 19527.11.1981Art. 1 al. 1 et art. 3 al. 1 LAVS . De l'obligation de cotiser après l'âge d'ouverture du droit à une rente vieillesse, lorsqu'on ne peut prétendre une telle prestation. L'art. 5 al. 2 de l'Ordonnance, du 14 mars 1952, sur le remboursement des cotisations est conforme à la loi.
  12. ATF 107 V 6806.04.1981Art. 28 al. 1 RAVS . Les indemnités allouées en vertu des art. 22 ss LAI et 17 ss RAI n'appartiennent pas au revenu acquis sous forme de rente.
  13. ATF 105 V 115.01.1979Fin de l'obligation de cotiser et début du droit à la rente de vieillesse. - L'interdiction de discrimination de l' art. 14 CEDH ne vaut que pour les droits et libertés expressément désignés dans la convention. Elle n'implique aucun précepte général d'égalité de traitement débord