art. 3 al. 1 CP
63 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 6B_183/201122.09.2011Compétence territoriale des autorités pénales suisses · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_178/201120.06.2011Ne bis in idem · Chose jugée · arbitraire
- 6B_107/201022.02.2011Compétence territoriale · Organisation criminelle · argent de protection
- 6B_606/201028.09.2010Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
- 6B_49/201019.08.2010Droit d'être entendu · Procédure probatoire · In dubio pro reo
- 6B_842/200927.11.2009Conduite d'un véhicule malgré le retrait du permis de conduire · Motifs justificatifs · arbitraire
- 6B_480/200905.11.2009Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
- 6B_86/200929.10.2009Gestion déloyale · Russie · Aeroflot Russian Airlines
- 6B_87/200929.10.2009Qualité pour recourir · arbitraire · Compétence de la juridiction suisse
- 6B_90/200929.10.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Confiscation et créance compensatrice · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_482/200712.08.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
- 1A.111/200511.07.2005Délégation de la poursuite pénale
- ATF 91 IV 22817.12.1965Art. 220 CP . Enlèvement de mineur. 1. Peut aussi être l'auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge n'a pas attribué la garde de l'enfant durant le proces en divorce (consid. 1). 2. Ce conjoint est soumis au droit suisse, même s'il retient l'enfant à l'étranger, lorsq