FR

art. 3 al. 3 EIMP

100 arrêts portant exactement sur cette disposition · 105 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.88/200212.08.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soupçon · Principe de la proportionnalité
  2. 1A.14/200218.06.2002Escroquerie en matière de contributions · Double incrimination · Principe de la proportionnalité
  3. 1A.35/200218.06.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Escroquerie en matière de contributions
  4. 1A.5/200218.06.2002Entraide judiciaire et extradition · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  5. 1A.9/200218.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  6. 1A.66/200205.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  7. 1A.67/200205.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Charges suffisantes
  8. 1A.78/200221.05.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie fiscale (entraide) · Principe de la proportionnalité
  9. 1A.189/200122.02.2002Convention européenne d'extradition · Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition · Accord d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
  10. 1A.144/200120.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Tromperie astucieuse
  11. 1A.164/200107.12.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie fiscale
  12. 1A.40/200102.10.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  13. 1A.31/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Escroquerie en matière de contributions
  14. 1A.32/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  15. 1A.55/200115.08.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Principe de la proportionnalité
  16. 1A.63/200120.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Tromperie astucieuse
  17. 1A.49/200116.07.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exposé des faits dans la demande d'entraide · Déni de justice formel
  18. 1A.37/200112.07.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour agir en matière d'entraide
  19. 1A.13/200129.05.2001droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie
  20. 1A.328/200020.04.2001Extradition · Infraction fiscale · droit d'être entendu
  21. 1A.313/200008.03.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Interdiction de la pêche aux renseignements
  22. 1A.308/200008.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Escroquerie en matière de contributions
  23. 1A.198/200019.12.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · consultation du dossier
  24. 1A.247/200027.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · consultation du dossier · droit d'être entendu
  25. 1A.218/200006.11.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Préjudice immédiat et irréparable · Escroquerie en matière de contributions
  26. 1A.231/200019.10.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Pertinence potentielle
  27. 1A.159/200029.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  28. 1A.160/200004.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  29. 1A.110/200018.07.2000consultation du dossier · droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  30. 1A.32/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Exigences formelles de la demande d'entraide
  31. 1A.118/200024.05.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Double incrimination
  32. 1A.119/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Délit fiscal
  33. 1A.120/200024.05.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Escroquerie en matière de contributions
  34. 1A.121/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Droit de refuser de déposer
  35. 1A.122/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Qualité pour recourir
  36. 1A.123/200024.05.2000Légitimation active · Droit de refuser de témoigner · Escroquerie en matière de contributions
  37. 1A.124/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Principe de la proportionnalité
  38. 1A.133/200024.05.2000Escroquerie en matière de contributions · Double incrimination · Rôle actif
  39. 1A.58/200012.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soustraction d'impôt · Tromperie astucieuse
  40. 1A.360/199905.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Principe de spécialité
  41. 1A.240/199917.03.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · droit d'être entendu
  42. 1A.221/199913.01.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt
  43. ATF 125 II 25019.04.1999Art. 2 lit. a CEEJ, art. 14 al. 2 DPA , § 4 al. 3 de la loi allemande d'impôt sur le revenu, dans sa teneur publiée le 16 avril 1997 (EStG, BGBl. I p. 821): demande d'entraide judiciaire allemande dans un cas de soustraction fiscale commise par la remise de «décomptes de recettes
  44. ATF 116 Ib 9626.03.1990Entraide internationale en matière pénale; mesures provisoires au sens de l' art. 18 EIMP ; escroquerie fiscale; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1. Lorsqu'il doit se prononcer sur la validité de mesures provisoires au sens de l' art. 18 EIMP , le Tribunal fédéral limi
  45. ATF 114 Ib 5611.01.1988Entraide internationale en matière pénale; escroquerie en matière fiscale, art. 3 al. 3 EIMP . Confirmation de la jurisprudence ( ATF 111 Ib 242 ss) selon laquelle les autorités qui requièrent l'entraide internationale pour des infractions fiscales n'ont certes pas à fournir une
  46. ATF 112 Ib 33919.11.1986Art. 88 et 89 EIMP ; délégation de la poursuite pénale à l'étranger. La demande adressée à l'Etat étranger d'assumer la poursuite pénale peut être assortie d'une condition lui interdisant d'utiliser les informations recueillies dans le dossier constitué en Suisse aux fins de pou
  47. ATF 112 Ib 57619.11.1986Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. La Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'appliquent même si les faits qui font l'objet de la demande sont antérieurs
  48. ATF 112 Ib 5522.01.1986Extradition pour escroquerie en matière de subventions. Art. 5 CEExtr . et art. 3 al. 3 EIMP . 1. L'escroquerie en matière de subventions ne compte pas parmi les actes pour lesquels l'entraide judiciaire est en règle générale exclue selon l' art. 3 al. 3 EIMP (consid. 5d/aa). 2
  49. ATF 111 Ib 24227.11.1985Entraide internationale en matière pénale; notion d'escroquerie fiscale; mesures provisionnelles. Art. 3 al. 3 EIMP : La notion d'escroquerie fiscale contenue dans cette disposition se recouvre avec celle de l' art. 14 DPA . Est déterminante pour l'interprétation des art. 3 al. 3
  50. ATF 110 Ib 18704.04.1984Extradition aux Pays-Bas. Art. 14 CEExtr , art. 5 CEExtr et art. 3 al. 3 EIMP . Principe de la spécialité. Connexité entre délits extraditionnels et éléments constitutifs d'infractions fiscales. Confirmation de la jurisprudence.