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art. 31 al. 3 Cst.

523 arrêts portant exactement sur cette disposition · 524 y compris alinéas et lettres · Page 11/11

Comme norme
  1. 1P.387/200120.06.2001Détention provisoire · Risque de fuite · Libération contre sûretés
  2. 1P.200/200110.04.2001Liberté personnelle · Proportionnalité · Principe de la confiance
  3. 1P.115/200120.03.2001Détention avant jugement · Libération de la détention · Charges suffisantes
  4. 1P.144/200109.03.2001Uster · Canton de Zurich · Interdiction de pénétrer
  5. 1P.35/200115.02.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Demande de récusation
  6. 1P.24/200130.01.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver les décisions
  7. 1P.743/200021.12.2000Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  8. 1P.619/200023.10.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de collusion
  9. 1P.628/200020.10.2000Détention provisoire · Détention excessive · Risque de fuite
  10. 1P.534/200022.09.2000Détention avant jugement · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  11. 1P.517/200014.09.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Détention de sûreté
  12. 1P.509/200013.09.2000Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  13. 1P.496/200008.09.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Charges suffisantes
  14. 1P.506/200008.09.2000Détention · Droit d'être entendu · Libération de la détention
  15. 1P.459/200016.08.2000Droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
  16. 1P.463/200016.08.2000détention provisoire · vol en bande et par métier · canton d'Argovie
  17. 1P.392/200006.07.2000Risque de fuite · Détention provisoire · Détention de sûreté
  18. ATF 126 I 17229.06.2000Art. 31 al. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH ; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consistant en un placement dan
  19. 1P.370/200029.06.2000Bâle-Ville · Tribunal pénal de Bâle-Ville · Clinique psychiatrique universitaire de Bâle
  20. 1P.231/200009.05.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  21. 1P.216/200027.04.2000Libération de la détention · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  22. 1P.181/200007.04.2000Prolongation de la détention · Perte du droit au recours · Droit de récusation
  23. 1P.164/200004.04.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité