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art. 321a al. 1 CO

109 arrêts portant exactement sur cette disposition · 110 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. C 413/9823.10.2000Assurance-chômage · Licenciement immédiat · Durée de cotisation
  2. 4C.148/200020.07.2000Appel · Conditions de recevabilité · Appréciation des preuves
  3. 4C.81/200023.05.2000Contrat d'architecte · Obligation de diligence de l'architecte · Répartition du fardeau de la preuve
  4. ATF 124 III 2502.12.1997Contrat de travail. Résiliation immédiate ( art. 337 CO ). Obligation de fidélité du travailleur occupant une position de confiance; violation de cette obligation par le travailleur qui se procure un avantage pécuniaire au détriment de son employeur (consid. 3a). Le fait d'accep
  5. ATF 119 II 45627.12.1993Responsabilité contractuelle du médecin ( art. 398 al. 1 et 2 CO ). 1. Etendue du devoir du médecin d'informer le patient sur la couverture des frais par l'assurance-maladie (consid. 2). 2. Responsabilité du médecin admise dans le cas particulier (consid. 3 et 4).
  6. ATF 117 II 56019.11.1991Résiliation immédiate. Devoir de fidélité du travailleur. Violation du devoir de fidélité consistant à manifester la décision de changer d'emploi peu après le début d'un contrat de travail conclu pour une durée de deux ans. Un juste motif de résiliation immédiate est toutefois ni
  7. ATF 117 II 7207.05.1991Art. 321a al. 1 CO . Ne viole pas son devoir de fidélité le travailleur qui, tout en exécutant la totalité du travail qui lui a été confié, fonde, alors qu'il est encore sous contrat, une raison individuelle dont l'activité ne commencera qu'après l'extinction des rapports de trav
  8. ATF 113 IV 6829.07.19871. Art. 254 CP ; suppression de titres. Celui qui, en violation de ses devoirs, omet de transmettre sans délai un document à la personne prévue par un réglement interne, ne commet pas de ce seul fait une suppression de titres (consid. I/2b). 2. Art. 140 et 25 CP ; complicité d'ab
  9. ATF 108 II 44412.10.1982Art. 337 CO , résiliation du contrat de travail pour justes motifs. Notion des justes motifs. Résiliation immédiate admise dans le cas d'un correcteur d'imprimerie, chargé du dernier contrôle important du texte avant son impression, ayant apporté à un communiqué de presse une adj