art. 329d al. 2 CO
55 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 4C.421/199917.02.2000Erreur essentielle (de base) · Abus de droit · Indemnisation des vacances
- ATF 123 V 7028.02.1997Art. 23 al. 1 LACI . N'est pas contraire au droit fédéral la pratique administrative selon laquelle l'indemnité versée pour des vacances non obtenues ne doit pas être prise en compte dans le calcul du gain assuré (précision de la jurisprudence).
- ATF 120 V 1512.01.1994Art. 73 LPP . La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (consid. 1b). Art. 10 LPP
- ATF 118 II 13616.06.1992Art. 329d al. 1 et 2 CO . Salaire afférent aux vacances. Interdiction de remplacer les vacances par d'autres prestations. Nullité d'une convention mettant à la charge du travailleur le salaire de celui qui, "dans des cas exceptionnels", devrait le remplacer pendant les vacances.
- ATF 106 II 15212.06.1980Art. 329 c al. 2, 329 d'al. 2 CO. Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail. Remplacement par des prestations en argent exclu (consid. 2). Art. 343 al. 3 CO . Action téméraire, frais (consid. 4).