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art. 33 al. 3 CO

94 arrêts portant exactement sur cette disposition · 95 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 4A_270/200719.02.2008Légitimation passive · Contrat de gestion de fortune · Procuration de gestion
  2. ATF 133 V 40809.07.2007Art. 89bis al. 6 CC ; art. 33 al. 3 CO ; art. 34 al. 1 LCA ; art. 73 al. 1 LPP . De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négociateur lors de la conclus
  3. B 136/0609.07.2007Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  4. 1A.114/200607.03.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  5. 4C.232/200604.01.2007pacta sunt servanda · Prokura
  6. 4C.293/200617.11.2006Procuration tacite (par tolérance) · Mandat apparent · Ratification du contrat
  7. 4C.102/200621.09.2006Procuration apparente · Ratification · Fardeau de la preuve
  8. 4P.76/200621.09.2006Représentation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 4C.131/200604.07.2006Représentation · Procuration tacite (par tolérance) · Principe de la confiance
  10. B 24/0515.03.2006Restitution de délai · Contrat d'affiliation · Représentation
  11. 4C.72/200523.02.2006Procuration générale · Responsabilité fondée sur les apparences en matière de procuration · Abus de procuration
  12. 5C.267/200401.06.2005Appel · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  13. ATF 131 III 51131.05.2005Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO ; art. 3 CC ; abus du pouvoir de représentation; bonne foi des t
  14. 4C.380/200431.05.2005Garantie bancaire · Choix du droit applicable · Représentation
  15. 4C.243/200430.03.2005Procuration · Société simple · Abus de procuration
  16. 4C.177/200419.01.2005Appréciation judiciaire des preuves · Contrat de mandat · Représentation
  17. 4P.103/200419.01.2005Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
  19. 4C.87/200325.08.2003Droit international privé · Convention de Lugano · Représentation
  20. 4C.89/200325.08.2003Droit international privé · Compétence · Contrat d'entreprise
  21. 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
  22. 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
  23. 4C.389/200221.03.2003Représentation · Procuration apparente · Gestion d'affaires
  24. 5C.244/200220.01.2003Imputation des connaissances · Procuration apparente · Représentation sans pouvoir
  25. B 40/0013.12.2002Qualité pour agir · Légitimation active · prestation de libre passage
  26. 4C.399/200121.11.2002Recours en matière de droit public · Procuration de l'avocat · Maintien de la procuration en l'absence d'organes
  27. 4P.325/200121.11.2002Capacité d'ester en justice des personnes morales · Procuration · Recours de droit public
  28. 4C.181/200210.10.2002Représentation · Procuration
  29. 4C.203/200108.11.2001Représentation · Responsabilité fondée sur les apparences · Ratification d'un contrat
  30. 4C.127/200122.08.2001Représentation directe · Mandat apparent · Ratification
  31. 4C.377/200008.03.2001Principe de la confiance · Procuration · Bonne foi
  32. 4C.270/200026.01.2001Procédure devant le Tribunal fédéral comme instance de réforme · Établissement des faits et appréciation des preuves · Bonne foi
  33. 4C.150/200010.10.2000Garantie pour défauts · Représentation · Société simple
  34. 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
  35. 4C.189/199919.04.2000Contrat d'entreprise · Exigence du formulaire · Représentation
  36. ATF 124 III 41820.10.1998Art. 55 CC , art. 59 al. 1 CC , art. 33 al. 1 et 3 CO . Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques des organes désignés par
  37. ATF 122 IV 33226.09.1996Art. 251 ch. 1 CP ; faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinataires à la procuration écrit
  38. ATF 120 II 19721.06.1994Représentation; protection du tiers de bonne foi ( art. 33 al. 3 CO ). Critères permettant d'opposer au représenté l'existence d'une procuration apparente (consid. 2a). Conditions de la protection du tiers de bonne foi, selon l' art. 33 al. 3 CO (consid. 2b). Volonté effective o
  39. ATF 107 II 10504.06.1981Art. 392 ch. 2 CC . Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1. Une curatelle doit être instituée dès que les intérêts du pupille sont mis en danger de façon abstraite. Tel est le cas lorsqu'il existe entre le représentant léga
  40. ATF 99 II 3915.05.1973Art. 32 ss. CO; représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétation d'une procuration générale que le représen
  41. ATF 93 II 46105.12.19671. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière dont les actions étaient attr
  42. ATF 88 II 42202.10.1962Abus de blanc-seing. Celui qui donne un blanc-seing ne peut opposer aux tiers de bonne foi que la reconnaissance de dette apposée au-dessus du blanc-seing est fausse.
  43. ATF 85 II 2213.04.1959Art. 33 al. 3 CO . Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital. Ce qui est décisif, c'est le sens que le débiteur pouvait attribuer au comportement du créancier d'après les règles de la bonne foi et lui a effecti
  44. ATF 77 II 13820.03.1951Procuration. Dépassement et abus des pouvoirs conférés; position • du tiers avec lequel le représentant a conclu un acte juridique. Art. 33 al. 3 CO, art. 2 et 3 CC.