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art. 355 al. 2 CPP

62 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_1122/201306.05.2014Procédure de l'amende d'ordre · Opposition à l'ordonnance pénale · Droit d'être entendu
  2. ATF 140 IV 8627.03.2014Art. 201 al. 1 et 2 let . f, art. 205 al. 1 et 4 ainsi qu' art. 355 al. 2 CPP , art. 69 al. 1 et 2 EIMP ; citation à comparaître du prévenu à l'étranger. L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger. En revanche, elle n'est
  3. 1B_377/201327.03.2014Préjudice irréparable · Fiction de retrait en cas d'absence non excusée · Citation à comparaître à l'étranger
  4. ATF 140 IV 8220.03.2014Art. 3 et 355 al. 2 CPP ; procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait. Les dispositions du CPP doivent être interprétées au regard du contexte général de la loi (consid. 2.5). La fiction légale selon laquelle l'opposition est réputée retirée en ca
  5. 6B_908/201320.03.2014Retrait implicite de l'opposition · Droit d'être entendu · Fiction de notification
  6. 6B_1222/201306.02.2014
  7. 6B_390/201306.02.2014Citation · Absence non excusée · Notification
  8. 6B_360/201303.10.2013Rétablissement du délai · Arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 6B_152/201327.05.2013Ordonnance pénale · Retrait de l'opposition · Exigence d'équité
  10. 6B_8/201305.04.2013Retrait de l'opposition · Rétablissement du délai · Notification à un mandataire
  11. 6B_555/201217.12.2012Non-comparution à l'audition · Retrait de l'opposition · Obligation de motiver
  12. 6B_615/201226.11.2012Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu · Principe nemo tenetur