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art. 36 al. 3 LAT

67 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1P.748/200008.03.2001Garantie de la propriété · Égalité de traitement · Droit d'être entendu
  2. 1A.228/199930.11.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · protection contre le bruit
  3. 1A.257/199903.05.2000Opportunité d'une inspection locale · Notion de territoire déjà largement bâti (art. 36 al. 3 LAT) · Conditions de l'autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 al. 1 LAT
  4. ATF 125 II 43116.06.1999Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle en cas de refus de classer. Récapitulation de la jurisprudence relative aux conditions de l'expropriation matérielle (consid. 3 et 4). Expropriation matérielle admise en l'espèce, tant au regard des critères spécifiques requis cumulativ
  5. ATF 123 II 25616.04.1997Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN . Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605). Les projecteurs constituent une installation soumise à autorisation au sens de l' art. 22
  6. ATF 122 II 45504.11.1996Art. 5 LAT ; expropriation matérielle (refus de classer). Éléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en cas de refus de classer. Le critère décisif est celui-ci: le propriétaire aurait-il pu, par ses propres moyens, construire sur son terrain d
  7. ATF 122 II 32607.06.1996Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle; affectation d'un fonds bâti de la zone industrielle à une zone communale non constructible (refus de classer). Principes applicables à l'expropriation matérielle (consid. 4). L'examen de la conformité à la LAT de la planification anté
  8. ATF 121 II 41728.09.1995Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT . Si, lorsque la planification conforme aux principes de
  9. ATF 119 Ib 13824.02.1993Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. 1. Protection de la bonne foi: l'autorité a indiqué, il y a plus de quinze ans, qu'un bien-fonds déterminé était constructible sur la base de la situation juridique de 1971; cette assurance n'est plus opposable à l'autorité au moment d
  10. ATF 119 Ib 12425.01.1993Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; création d'une zone protégée cantonale. 1. Résumé de la jurisprudence relative à l'expropriation matérielle; l'adoption des zones selon les art. 14 ss LAT dans l'accomplissement du mandat constitutionnel d'aménager le territoire ( art
  11. ATF 118 Ib 34130.11.1992Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle, refus de classer un vignoble en zone à bâtir. Le refus de classer dans la zone à bâtir des parcelles qui auraient dû l'être peut conduire exceptionnellement à une expropriation matérielle. Ces circonstances particulières ne sont pas ré
  12. ATF 118 Ib 3804.03.1992Art. 5 al. 2, art. 35 al. 1 let. b, art. 36 al. 3 LAT ; expropriation matérielle, déclassement et refus de classer; délai pour l'établissement des plans d'affectation, mesures introductives cantonales. 1. Résumé de la jurisprudence concernant l'expropriation matérielle (consid.
  13. ATF 115 Ia 34327.09.1989Art. 4 et 22ter Cst. ; Révision des plans locaux; classement d'un bien-fonds dans la zone à bâtir de réserve selon l'art. 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. Obligation de réviser des plans locaux qui ne répondent pas aux exigences lég
  14. ATF 114 Ib 32114.12.1988Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx : examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (c
  15. ATF 113 Ib 31823.12.1987Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle. Déclassement en zone non constructible d'un terrain créé par remblai, sur la base d'une concession, situé en zone de villas; intention de bâtir (précision de la jurisprudence). En vertu d'une assurance spéciale figurant dans la concess
  16. ATF 112 Ib 48517.12.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir. Le classement d'un bien-fonds dans une zone réservée aux constructions et installations publiques ne donne droit à une indemnité pour expropriation matérielle que si ce bien-fonds constituait, au moment
  17. ATF 112 Ib 39603.12.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Refus de classer. 1. Quand un immeuble est attribué à la zone agricole d'un plan de zones qui distingue pour la première fois, selon les principes de l'aménagement du territoire, le terrain à bâtir et le terrain non constructible, on s