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art. 47 al. 1 LTF

561 arrêts portant exactement sur cette disposition · 562 y compris alinéas et lettres · Page 2/12

Comme norme
  1. 1C_105/202401.09.2025Droit de consulter le dossier · Loi sur la transparence · Logiciel de surveillance (GovWare)
  2. 9D_10/202501.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 9D_9/202501.09.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Motivation du recours · Argovie
  4. 7B_630/202519.08.2025Restitution du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  5. 8C_498/202412.08.2025Clôture du cas · Examen du rapport de causalité adéquate · Examen des indicateurs
  6. 9C_384/202505.08.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_388/202518.07.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie privée
  8. 6B_45/202416.07.2025Gestion déloyale · Délit propre pur · Dol éventuel
  9. 9C_187/202503.07.2025Recours en matière de droit public · intérêt juridique protégé · Taxation plus élevée
  10. 9C_294/202503.07.2025Recours valable · Obligation de motiver · Rente de l'assurance-invalidité
  11. 4D_99/202512.06.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 2C_276/202505.06.2025Subventions · droit d'être entendu · Reconsidération
  13. 4A_229/202504.06.2025Abschreibung des Verfahrens
  14. 9C_115/202504.06.2025Rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail · Invalidité
  15. 9C_287/202528.05.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 2C_244/202514.05.2025Rétablissement du délai · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_498/202406.05.2025Respect du délai de recours · Opposition · Assurance-maladie
  18. 1C_240/202428.04.2025droit d'être entendu · Contrôle incident des normes · Protection du patrimoine / protection des sites
  19. 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  20. 8C_199/202508.04.2025Obligation de motiver · Critique appellatoire · Non-entrée en matière
  21. 6B_273/202504.04.2025Délai légal et prolongation de délai · Obligation de motiver les recours · Critique appellatoire
  22. 6B_197/202531.03.2025droit d'être entendu · Frais de justice
  23. 6B_255/202521.03.2025Demande de révision · Incompétence manifeste
  24. 6B_31/202511.03.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Défaut de paiement de l'avance de frais
  25. 4D_42/202503.03.2025Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 1C_326/202327.02.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de police des constructions
  27. 2C_650/202426.02.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  28. 8C_73/202520.02.2025Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Obligation d'annoncer en matière de prestations complémentaires
  29. 6B_988/202417.02.2025Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 9C_11/202513.02.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_389/202303.02.2025Insubordination envers les ordres d'une personne chargée de tâches de sécurité · Obligation de porter un masque dans les transports publics · Preuve de l'exception à l'obligation de porter un masque
  32. 7B_864/202430.01.2025Récusation en procédure pénale · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_28/202523.01.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1C_452/202416.01.2025Appréciation anticipée des preuves · Exigences de motivation du recours · Application arbitraire du droit communal
  35. 7B_1409/202413.01.2025Procédure incidente · Prolongation de délai · Restitution
  36. 8C_701/202405.12.2024Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  37. 1C_321/202418.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
  38. 4A_503/202425.10.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 5D_41/202407.10.2024Prolongation de délai · Irrecevabilité des conclusions nouvelles · Obligation de recourir à un avocat devant le Tribunal fédéral
  40. 2C_451/202402.10.2024Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  41. 9C_420/202401.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 9C_483/202419.09.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. 7B_818/202417.09.2024Restitution du délai · droit d'être entendu · Récusation
  44. 2C_328/202419.08.2024Capacité d'ester en justice · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  45. 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  46. 7B_652/202430.07.2024droit d'être entendu · arbitraire · in dubio pro duriore
  47. 8C_392/202416.07.2024Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Ménage de plusieurs personnes
  48. 9F_9/202424.06.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité de la révision · Respect du délai pour la demande de révision
  49. 4A_344/202417.06.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Inobservation d'un délai
  50. 2C_133/202417.05.2024droit d'être entendu · Bonne foi · Avance de frais