art. 47 aCst.
6 arrêts portant exactement sur cette disposition
6 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 47 aCst., les plus récents en premier.
Comme normeaujourd’huiart. 37 Cst.26
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6 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 47 aCst., les plus récents en premier.
Comme normeaujourd’huiart. 37 Cst.26