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art. 49 al. 1 OJ

66 arrêts portant exactement sur cette disposition · 67 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 4C.250/200023.11.2000Appel · Immunité des États · Action étatique
  2. 5C.218/200014.11.2000Litispendance · Compétence internationale pour mesures provisionnelles · mesures provisionnelles
  3. 4C.350/199925.07.2000For du lieu d'exécution · Distinction entre obligation principale et accessoire · Stipulation pour autrui
  4. 5C.128/200025.07.2000Interdiction · Tutelle · Curatelle
  5. 5C.94/200012.07.2000Compétence internationale · Demande en divorce · Appel
  6. 4C.100/200011.07.2000For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents · Responsabilité fondée sur la confiance
  7. ATF 126 III 32704.07.2000Art. 9, 25 ss et 65 LDIP , art. 49 al. 1 OJ ; procédure de divorce; compétence du juge suisse; reconnaissance d'une répudiation libanaise; recevabilité du recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l' art. 49 al. 1 OJ (consid. 1c). Refus de reconnaissa
  8. 5C.24/200004.07.2000Ordre public · Reconnaissance de décisions étrangères en droit international privé · Répudiation
  9. 4C.73/200022.06.2000Convention d'élection de for · Fait doublement pertinent · Cautionnement
  10. ATF 126 III 29815.05.2000Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementation des relations personn
  11. 4C.343/199903.02.2000Examen de la compétence · Prescription de l'action en responsabilité du droit de la société anonyme · Convention de Lugano
  12. ATF 124 III 38220.08.1998Immunité de juridiction d'un Etat. Même si elle relève également du fond, la question de l'immunité de juridiction d'un Etat doit être tranchée d'entrée de cause (consid. 3). Distinction entre les actes accomplis jure gestionis et jure imperii (consid. 4a). En l'espèce, en accor
  13. ATF 123 III 41426.09.1997Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l' art. 21 CL (consid. 1-3). Principes d'interprétat
  14. ATF 122 III 13929.04.1996Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage ( art. 7 let. b LDIP ). Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa compétence si l'examen somm
  15. ATF 118 II 18421.02.1992Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs; art. 49 al. 1 OJ ; art. 85 al. 1 et 3 LDIP ; art. 15 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorité
  16. ATF 116 II 62229.11.1990Droit international privé; compétence des autorités judiciaires; élection de for; droit transitoire ( art. 5 et 197 al. 1 LDIP , art. 49 al. 1 OJ ). Si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être examinée à la lumière d