art. 5 al. 2 CPP
301 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/7
Comme norme- 1B_666/202019.01.2021Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_606/202030.12.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 1B_560/202018.11.2020Détention provisoire · Détention de sûreté · Charges suffisantes
- 1B_92/202004.09.2020Disjonction de procédure · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_388/202002.09.2020Défense d'office · Assistance judiciaire · Frais et dépens
- 1B_392/202024.08.2020Risque de passage à l'acte · Détention de sûreté · Mesures de substitution à la détention
- 1B_357/202022.07.2020Détention de sûreté · Risque de récidive · Prolongation de la détention
- 1B_329/202015.07.2020Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de récidive
- ATF 146 IV 27906.07.2020Art. 5 al. 2, art. 229 al. 3 let. b, art. 227 CPP ; placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée. En matière de fixation de la durée de la détention pour des motifs de sûreté, la règle est de trois mois au plus; une durée de
- 1B_292/202006.07.2020Détention de sûreté · Détention provisoire · Prolongation de la détention
- 1B_252/202011.06.2020Détention provisoire · Prolongation de la détention · Droit d'être entendu
- 1B_160/202028.04.2020Détention pour des motifs de sûreté dans la procédure judiciaire ultérieure · Principe de légalité en matière de détention · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_55/202021.02.2020Risque de fuite · Mesures de substitution à la détention · Droit d'être entendu
- 1B_43/202014.02.2020Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Renvoi pour examen de mesures de substitution
- 1B_48/202013.02.2020Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1B_32/202012.02.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_1/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- 1B_585/201930.12.2019Détention de sûreté · Principe de célérité · Motifs de détention
- 1B_546/201911.12.2019Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
- 1B_560/201905.12.2019Risque de collusion · Détention provisoire · recours en matière pénale
- 1B_480/201925.10.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
- 1B_497/201925.10.2019Motifs de détention · Charges suffisantes · Détention provisoire
- 1B_470/201916.10.2019Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1B_428/201927.09.2019Obligation de motiver · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 1B_293/201910.09.2019Demande de récusation · Prévention · Violation des devoirs de fonction
- 1B_380/201921.08.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 1B_379/201915.08.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_354/201912.08.2019Détention de sûreté · Risque de fuite · durée de la détention
- 1B_363/201908.08.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 1B_208/201929.05.2019Motifs de détention · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 1B_184/201909.05.2019Motifs de détention · Détention provisoire · Mesures de substitution à la détention
- 1B_177/201907.05.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- ATF 145 IV 17911.04.2019Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 212 al. 3 CPP ; proportionnalité de la durée de la détention. Le principe de proportionnalité impose aux autorités pénales, lors du contrôle de la durée de la détention avant jugement, d'être d'autant plus prudentes lorsque la durée
- 1B_121/201908.04.2019Recours en matière de détention · Qualité pour recourir du ministère public · Audition orale en matière de détention
- 1B_64/201907.03.2019contrôle de la détention · Principe de célérité · Détention provisoire
- 1B_75/201907.03.2019Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1B_32/201908.02.2019Obligation de motiver et droit d'être entendu · Risque de fuite · Détention provisoire et pour des motifs de sûreté
- 1B_569/201828.01.2019Détention de sûreté · Exigence de célérité en matière de détention · Principe de la légalité
- 1B_566/201821.01.2019Libération de la détention · Risque de fuite · Principe de célérité
- 1B_567/201821.01.2019Détention préventive · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
- 1B_562/201807.01.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Devenir sans objet de la procédure
- 6B_1058/201817.12.2018Droit d'être entendu · Réparation des violations de procédure · Levée d'une mesure
- 1B_516/201827.11.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_488/201805.11.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_482/201802.11.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- 1B_480/201801.11.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 1B_462/201824.10.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_416/201803.10.2018Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 1B_378/201821.09.2018Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 1B_384/201804.09.2018Libération de la détention · Principe de célérité · Charges suffisantes