art. 5 al. 2 CPP
301 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/7
Comme norme- 1B_65/201524.04.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
- 6B_786/201410.04.2015fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Droit d'être entendu
- 1B_51/201507.04.2015Procédure de recours en matière de détention · Nova · Risque de collusion
- 1B_71/201525.03.2015Détention de sûreté · Risque de collusion · Risque de récidive
- 6B_751/201424.03.2015Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédure · Principe de célérité
- 1B_3/201527.01.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 1B_392/201418.12.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_343/201429.10.2014Assistance judiciaire et avocat d'office · trafic de drogue d'envergure internationale · quatre mois sans confrontation
- 1B_334/201424.10.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_291/201408.09.2014Exigence de célérité en matière de détention · Exécution anticipée de la mesure · Libération de la détention
- 1B_257/201406.08.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_236/201423.07.2014Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
- 1B_158/201425.06.2014
- 1B_179/201405.06.2014Demande de mise en liberté · Risque de fuite · Imposition des frais dans la procédure de contrôle de la détention
- 1B_345/201328.10.2013Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Détention excessive
- 1B_304/201327.09.2013Demande de mise en liberté · Motifs de détention · Détention excessive
- 1B_217/201316.07.2013recours en matière pénale · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 1B_180/201330.05.2013Irrecevabilité du recours contre les décisions procédurales en matière de détention · Décision incidente · Effet suspensif
- 1B_148/201302.05.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_87/201310.04.2013Déni de justice · Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif
- 1B_114/201305.04.2013Détention provisoire · Prolongation de la détention provisoire · Principe de célérité
- 1B_63/201315.03.2013Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
- 1B_72/201311.03.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 1B_41/201327.02.2013Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_750/201216.01.2013Détention provisoire · Ne bis in idem · Empêchements de procéder
- 1B_768/201215.01.2013Détention provisoire · Pièces nouvelles en instance de recours · Mesures de substitution
- 1B_705/201210.12.2012Risque de collusion · Détention provisoire · Risque de récidive
- 1B_680/201206.12.2012Exécution anticipée de la peine · Resocialisation · Détention de sûreté
- 1B_562/201217.10.2012Risque de récidive · Motifs de détention · Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_565/201216.10.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · proportionnalité de la durée de la détention
- 1B_522/201205.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
- 1B_430/201208.08.2012Risque de collusion · Risque de récidive · Proportionnalité
- 1B_435/201208.08.2012Risque de récidive · Détention provisoire · Mesures de substitution
- 1B_277/201203.07.2012Exigence de célérité en matière de détention · Prolongation de la détention · Acte de procédure électronique
- 1B_272/201231.05.2012Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1B_188/201219.04.2012Détention de sûreté · Risque de collusion · Libération de la détention
- 1B_150/201230.03.2012Détention provisoire · Principe de célérité · Détention pour risques de fuite et de récidive
- 1B_130/201223.03.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
- 1B_56/201222.02.2012Risque de collusion · Risque de fuite · Détention provisoire
- 1B_44/201213.02.2012Droit d'être entendu · Détention provisoire · Charges suffisantes
- 1B_36/201209.02.2012recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1B_728/201113.01.2012Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Détention provisoire
- ATF 138 IV 9204.01.2012Art. 5 al. 2, art. 222, 224 ss, 388 let. b et art. 393 CPP ; recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire. Manière de procéder du Ministère public qui entend empêcher la libération du prévenu pendant la procé
- 1B_442/201104.01.2012recours en matière pénale · Décision incidente · Détention provisoire
- 1B_599/201117.11.2011Principe de célérité · Détention de sûreté · Libération de la détention
- 1B_606/201116.11.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 1B_608/201110.11.2011Droit d'être entendu · Exigence de célérité en matière de détention · Obligation de motiver
- 1B_435/201113.09.2011Libération de la détention · Charges suffisantes · Proportionnalité de la détention
- 1B_397/201129.08.2011
- ATF 137 IV 17724.06.2011Art. 5 al. 2, art. 227 et 236 CPP ; art. 31 al. 4 Cst. ; art. 5 ch. 4 CEDH ; exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention. Une procédure de prolongation de détention peut devenir sans objet, lorsque la pe