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art. 5 PA

1 198 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 631 y compris alinéas et lettres · Page 15/24

Comme norme
  1. 2A.66/200217.09.2002Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante
  2. 1A.153/200210.09.2002Délégation de la poursuite pénale à l'étranger · Commission rogatoire · Légitimation active
  3. 1A.194/200110.09.2002Lieux à utilisation sensible · Recours de droit administratif · Installation de téléphonie mobile
  4. 1A.108/200102.09.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Rayonnement non ionisant
  5. P 27/0229.08.2002Remise de l'obligation de restituer · Compensation · Droit à l'aide en situation de détresse
  6. 1A.198/200127.08.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des eaux
  7. 1A.121/200226.08.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1A.161/200126.08.2002Recours de droit administratif · Pourvoi en nullité · Autonomie communale
  9. 1A.163/200126.08.2002Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  10. 2A.496/200116.08.2002Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · Nullité des actes administratifs
  11. 2A.130/200208.08.2002Frais de perfectionnement · Frais de réadaptation professionnelle · Frais de formation
  12. 2A.167/200207.08.2002Recours de droit administratif · Conditions du recours de droit administratif · Décision incidente
  13. I 629/0107.08.2002Recours de droit administratif · Recours pour déni de justice · Force de chose jugée
  14. H 125/0206.08.2002Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Décision incidente
  15. 2A.480/200129.07.2002Impôt fédéral direct · Imposition des personnes morales étrangères ayant un établissement stable · Méthodes de répartition pour les établissements stables (méthode objective et méthode proportionnelle)
  16. 1A.83/200222.07.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Abus du pouvoir d'appréciation
  17. ATF 128 V 26315.07.2002Art. 6 al. 2 LAMal ; art. 5 PA . Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l' art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances. Ar
  18. K 136/0115.07.2002Assurance-maladie · Obligation de s'assurer · Changement d'assureur
  19. 1A.137/200104.07.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expropriation matérielle
  20. 2A.22/200202.07.2002Droit des étrangers · Ordre public · Proportionnalité
  21. 2A.558/200127.06.2002Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination indirecte · Autonomie communale
  22. 2A.559/200127.06.2002canton de Soleure · commune de Bettlach · ville de Granges
  23. 2A.560/200127.06.2002Discrimination indirecte · Autonomie communale · Égalité salariale
  24. 2A.62/200219.06.2002Recours de droit administratif · Base légale · Droit des denrées alimentaires
  25. 1A.80/200218.06.2002Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Interprétation des déclarations de procédure
  26. 2A.178/200212.06.2002Recours de droit administratif · Décision · Délai de recours
  27. ATF 128 II 31110.06.2002Art. 97, 98 let . g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD ; art. 2 al. 2 let . c, art. 33 et 37 al. 1 LPD ; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester une telle décision. R
  28. 2P.141/199910.06.2002Recours de droit administratif · Entraide administrative · Autorité cantonale de dernière instance
  29. 1A.43/200206.06.2002arrêt de renvoi · Nullité d'une décision · Autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir
  30. K 120/0131.05.2002Assurance-maladie · Procédure administrative · Tarif
  31. ATF 128 II 25929.05.2002Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale. Voie de droit ouverte pour attaquer les décisions concernant l'établissement et le traitement de profils d'ADN dans le
  32. 1P.648/200129.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Profil ADN
  33. 1A.86/200121.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  34. H 72/0102.05.2002Décision de renvoi en tant que décision finale · Autorité de la chose jugée formelle · objet du litige
  35. 5P.114/200201.05.2002Primauté du droit fédéral · Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription
  36. 2A.80/200225.04.2002TVA - Exonération des traitements médicaux · Ordonnance sur la TVA (OTVA) · Pédicures-podologues
  37. C 326/0119.04.2002Indemnité en cas d'insolvabilité · Allocations familiales · Salaire déterminant
  38. K 152/9918.04.2002Légalité des ordonnances · Recours de l'assureur-maladie · Hôpital cantonal de Lucerne
  39. I 302/0116.04.2002Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Reconversion professionnelle
  40. 2A.566/200115.04.2002Recours de droit administratif · Erreur · Bonne foi
  41. 1P.109/200212.04.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Épuisement des instances
  42. ATF 128 II 15609.04.2002Art. 97 ss OJ , art. 5 PA , art. 26 LAsi , art. 16 ss OA 1 , ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistrement; protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement. En refusant de traiter la requête présentée autre
  43. 2A.218/200109.04.2002Recours de droit administratif · Décision d'irrecevabilité · Einheit des Verfahrens
  44. 2A.264/200109.04.2002Recours de droit administratif · Notion de décision · intérêt juridique protégé
  45. 2P.324/200128.03.2002Recours de droit public · Notion de décision · Mesure d'organisation en droit scolaire
  46. P 45/0121.03.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Évaluation d'immeuble · Croatie
  47. 1A.141/200120.03.2002Constatation de forêt · Espace vert · Granges
  48. 1A.114/200114.03.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  49. 2A.416/200112.03.2002Assistance administrative en matière fiscale · Principe de spécialité · Secret bancaire
  50. I 423/0111.03.2002arrêt de renvoi · Évaluation de l'invalidité · Rapport d'enquête ménage