art. 53 aCst.
4 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 y compris alinéas et lettres
4 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 53 aCst., les plus récents en premier.
Comme normeaujourd’huiart. 7 Cst.305art. 122 Cst.72
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Comme normeaujourd’huiart. 7 Cst.305art. 122 Cst.72