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art. 54 al. 1 LTF

654 arrêts portant exactement sur cette disposition · 659 y compris alinéas et lettres · Page 10/14

Comme norme
  1. 6B_436/201706.04.2017Vices de la motivation du recours · mesures provisionnelles
  2. 1B_388/201606.03.2017Qualité de partie des tiers touchés par des actes de procédure · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
  3. 1C_60/201722.02.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Améliorations foncières et remembrement
  4. 2C_793/201610.02.2017Formation professionnelle · Formation professionnelle supérieure · Examen professionnel fédéral
  5. 4A_478/201607.02.2017
  6. 4A_492/201607.02.2017Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  7. 4A_188/201611.01.2017Arbitrage international · recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  8. 4A_32/201620.12.2016Arbitrage international · Ordre public matériel · Liberté économique
  9. 4A_116/201613.12.2016Arbitrage international · recours en matière civile · Régime linguistique devant le Tribunal fédéral
  10. 1B_358/201626.09.2016Défaut de motivation / motivation insuffisante (recours)
  11. ATF 142 III 52107.09.2016Arbitrage international; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l' art. 70 al. 1 Cst. ). Même si la sentence attaquée a été rédigée en anglais, le mémoire de recours et, le cas échéant, toutes les écritures subséquentes de
  12. 4A_386/201507.09.2016Langue de la procédure · Révision de sentences arbitrales internationales · Conditions de recevabilité de la révision
  13. 1B_267/201609.08.2016tardiveté du recours · recours en matière pénale · Séquestre
  14. 1C_128/201611.07.2016Qualité pour recourir · plainte populaire · Intérêt digne de protection
  15. 4A_259/201508.07.2016droit d'être entendu · Arbitrage international · Appréciation des preuves
  16. 1C_298/201607.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Construction hors de la zone à bâtir
  17. 2C_132/201607.07.2016Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale
  18. 4A_322/201527.06.2016Arbitrage international · Réplique et irrecevabilité des moyens nouveaux · Sentence arbitrale
  19. 2C_228/201507.06.2016Langue de la procédure · Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits
  20. 2C_470/201607.06.2016Exigences de motivation du recours · Frais de justice · Irrecevabilité du recours
  21. 9C_362/201607.06.2016Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 6B_966/201503.06.2016droit d'être entendu · Mise des frais à la charge du prévenu · Présomption d'innocence
  23. 1B_183/201623.05.2016Exigences de motivation · Conditions de recevabilité · Protection de la langue
  24. 4A_342/201526.04.2016Arbitrage international · Obligation de motiver le recours · Motivation alternative
  25. 6B_475/201529.03.2016Retrait de l'appel pour défaut de comparution · Défense nécessaire · Débats d'appel
  26. 1C_644/201523.02.2016Extradition · Infraction politique · droit d'être entendu
  27. 6B_141/201617.02.2016Irrecevabilité de l'appel
  28. 2C_102/201605.02.2016Fiction de notification · Rétablissement du délai
  29. 4A_222/201528.01.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recevabilité du recours contre les sentences arbitrales
  30. 4A_248/201515.01.2016Action en constatation · Principe de l'abstraction de la cession · Cession d'actions non incorporées dans un papier-valeur
  31. 4A_319/201505.01.2016Ordre public matériel · Pacta sunt servanda · Arbitrage international
  32. 6B_710/201423.11.2015Défense obligatoire · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
  33. 5A_522/201512.10.2015Notification par publication d'un commandement de payer · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière civile
  34. 4A_34/201506.10.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · principe d'allégation
  35. 4A_172/201529.09.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · droit d'être entendu
  36. 5A_639/201408.09.2015droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
  37. 4A_164/201511.08.2015Irrecevabilité du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assistance judiciaire gratuite
  38. 6B_885/201403.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Gestion déloyale des intérêts publics
  39. 1C_308/201522.06.2015Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · droit d'être entendu
  40. 4A_633/201429.05.2015Arbitrage international · Renonciation au recours · Res iudicata
  41. 5D_17/201529.05.2015droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  42. 4A_426/201406.05.2015droit d'être entendu · Ordre public procédural · Ordre public matériel
  43. 4A_623/201430.04.2015Arbitrage international · droit d'être entendu · Principe ne eat iudex ultra petita
  44. 1C_45/201530.03.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conformité à la zone
  45. 2C_843/201418.03.2015Langue de la procédure · Conditions de recevabilité · Recevabilité du recours en matière de droit public
  46. 6B_456/201418.03.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prescription pénale · Droit pénal intertemporel
  47. 6B_41/201416.02.2015Langue de la procédure devant le Tribunal fédéral · Présomption de notification · Contrôle de l'arbitraire
  48. 2C_19/201513.01.2015Demande de dispense de l'avance de frais
  49. 6B_587/201322.12.2014Défense d'office · Assistance judiciaire gratuite · Liberté de la langue
  50. 4A_190/201419.11.2014Arbitraire dans la sentence arbitrale · Abus de droit · Droit de résiliation