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art. 62 al. 1 let. e LEI

68 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_1033/201904.12.2019Expulsion du territoire suisse · Effet suspensif · droit d'être entendu
  2. 2C_13/201931.10.2019Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  3. 2C_234/201914.10.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  4. 2C_752/201927.09.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  5. 2C_212/201912.09.2019Recours en matière de droit public · Protection de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  6. 2C_442/201911.09.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale
  7. 2C_291/201909.08.2019Droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  8. 2C_870/201813.05.2019Recours en matière de droit public · Libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie familiale
  9. 2C_95/201913.05.2019Maxime d'office · Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale
  10. 2C_1041/201821.03.2019Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
  11. 2C_730/201820.03.2019Regroupement familial inversé · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Protection de la vie familiale
  12. 2C_23/201811.03.2019Autorisation d'établissement · Vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  13. 2C_151/201914.02.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  14. 2C_633/201813.02.2019droit d'être entendu · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
  15. 2C_83/201801.02.2019Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Dépendance à l'aide sociale
  16. 2C_116/201931.01.2019Défaut de motivation · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  17. 2C_714/201830.01.2019Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité des mesures de cessation de séjour
  18. 2C_953/201823.01.2019Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale