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art. 64 al. 2 LTF

1 822 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 823 y compris alinéas et lettres · Page 7/37

Comme norme
  1. 2C_12/202409.02.2024Reconnaissance de crédits d'études · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire gratuite
  3. 6B_88/202308.02.2024Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  4. 7B_373/202307.02.2024Visites en détention · droit d'être entendu · droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Risque de fuite
  6. 7B_62/202202.02.2024droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Libre appréciation des preuves
  7. 8C_501/202324.01.2024Évaluation de l'invalidité · Choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité · Invalidité de la femme au foyer
  8. 7B_1025/202323.01.2024Proportionnalité de la détention · Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en procédure pénale
  9. 6B_47/202319.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de réunion pacifique
  10. 7B_979/202317.01.2024
  11. 7B_1000/202311.01.2024Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  12. 7B_159/202211.01.2024Découverte fortuite · Nullité absolue d'une décision · Enquête préventive
  13. 7B_1013/202309.01.2024Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  14. 7B_135/202209.01.2024recours en matière pénale · Jonction de procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  15. 6B_42/202308.01.2024Renvoi pour nouvelle décision · Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens
  16. 6B_43/202308.01.2024Obligation de motiver
  17. 6B_643/202308.01.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
  18. 8C_555/202304.01.2024Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'un changement de l'état de santé · Degré de la preuve de la vraisemblance
  19. 7B_471/202303.01.2024Déni de justice formel · Exécution anticipée de la peine · Droit de visite en détention
  20. 6B_1226/202320.12.2023Vrais nova · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
  21. 7B_815/202318.12.2023Risque de préjudice irréparable · Mesures de protection pour mineurs (DPMin) · Placement en établissement fermé
  22. 7B_933/202314.12.2023Détention provisoire · Détention de sûreté · Principe de proportionnalité
  23. 5A_402/202312.12.2023recours en matière civile · Garde · droit d'être entendu
  24. 6B_1255/202104.12.2023Constatation manifestement inexacte des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  25. 6B_388/202304.12.2023droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Appréciation anticipée des preuves
  26. 7B_868/202301.12.2023Détention provisoire · Suspicions suffisantes · Risque de fuite
  27. 7B_96/202327.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Exécution des mesures
  28. 5A_73/202324.11.2023Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contributions d'entretien
  29. 7B_850/202324.11.2023Motifs de détention · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite
  30. 5A_375/202321.11.2023Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · droit d'être entendu
  31. 7B_713/202320.11.2023Médication sous contrainte · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
  32. 7B_170/202315.11.2023Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts entre parents et enfants · Qualité de proche (procédure pénale)
  33. 8C_268/202315.11.2023droit d'être entendu · Res iudicata · Reconsidération
  34. 2C_994/202114.11.2023
  35. 7B_182/202209.11.2023Inexploitabilité des preuves · Droit de refuser de témoigner · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  36. 7B_714/202307.11.2023Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
  37. 2C_788/202206.11.2023Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  38. 5A_297/202325.10.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Séparation de biens · Revenu hypothétique
  39. 7B_645/202313.10.2023Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  40. 5A_325/202305.10.2023Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  41. 1C_195/202327.09.2023aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_235/202327.09.2023Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Dépendance à l'aide sociale
  43. 7B_356/202320.09.2023Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Audience publique
  44. 8C_50/202314.09.2023Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  45. 1C_95/202312.09.2023Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  46. 7B_485/202311.09.2023Libération de la détention · Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité
  47. 7B_389/202306.09.2023Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  48. 7B_502/202306.09.2023Levée d'une mesure thérapeutique en raison de son échec · Mesures thérapeutiques et internement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  49. 7B_42/202204.09.2023Classement de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  50. 1C_236/202301.09.2023Rectification de données personnelles · Fardeau de la preuve en droit de la protection des données · Mention de contestation