art. 65 al. 2 LTF
4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 17/89
Comme norme- 6B_1276/202313.11.2024Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Empêchement d'accomplir un acte officiel
- 6B_594/202412.11.2024Interdiction de la reformatio in pejus · renvoi à l'autorité cantonale · Plainte pénale
- 6B_596/202412.11.2024Procédure simplifiée · Vices du consentement · Obligation de motiver
- 6B_717/202412.11.2024Expulsion au sens du CP · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_742/202408.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 6B_1371/202307.11.2024Tentative de brigandage · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
- 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · arbitraire · Dol direct
- 6B_140/202405.11.2024Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation d'une obligation d'entretien
- 6B_430/202405.11.2024Procédure d'appel écrite · Contrainte · Droit d'être entendu
- 6B_617/202405.11.2024Fiction de la notification · Délai de recours · Sursee
- 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 7B_876/202404.11.2024Récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 7B_685/202401.11.2024Jonction de procédures · objet du litige · Critique appellatoire
- 7B_943/202401.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-ouverture d'une procédure pénale · Prétention civile
- 7B_890/202431.10.2024Droit d'être entendu · Prévention · Réparation morale pour détention policière
- 7B_1064/202429.10.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuve
- 6B_773/202428.10.2024Critique appellatoire · Capacité de prendre part aux débats · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7F_45/202428.10.2024Révision · Motifs de révision · Délai de révision
- 7B_1140/202425.10.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Irrecevabilité
- 7B_723/202425.10.2024Critique appellatoire · Surveillance électronique · Obligation de motiver
- 7B_763/202325.10.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Cas grave d'infraction à la loi sur les stupéfiants
- 7B_116/202324.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_141/202422.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_344/202422.10.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
- 6B_137/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 7B_1018/202421.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral
- 7F_58/202421.10.2024Révision · Assistance judiciaire
- 7B_715/202418.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'absence (non-comparution) malgré certificat médical · Assistance judiciaire
- 6B_395/202416.10.2024Sursis partiel · Pronostic sur le comportement futur · pouvoir d'appréciation
- 6B_482/202416.10.2024Abus de droit · Ordonnance pénale · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 2C_259/202415.10.2024Violences conjugales · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
- 7B_1055/202415.10.2024Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_852/202415.10.2024Radiation du rôle par suite de retrait
- 7B_1003/202414.10.2024Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de collusion
- 7B_644/202414.10.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · problème de dépendance
- 7B_212/202210.10.2024Principe de l'accusation · Défense nécessaire · Filouterie
- 7B_888/202407.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public exclusive
- 7B_457/202404.10.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
- 7B_759/202404.10.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Qualité pour agir et exigences de motivation · Non-ouverture d'une procédure pénale
- 7B_900/202404.10.2024Expulsion · Report de l'expulsion · Violation des droits fondamentaux
- 6B_647/202403.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
- 7B_1012/202403.10.2024Détention provisoire · Mesures disciplinaires dans l'exécution des peines · Fouille à nu
- 7B_28/202403.10.2024Ordonnance de non-entrée en matière · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
- 7B_409/202403.10.2024Droit d'être entendu · Ordonnance de non-entrée en matière · Prétentions civiles
- 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_601/202402.10.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fiction de notification
- 7B_878/202402.10.2024recours en matière pénale · Décision incidente · Qualité pour recourir
- 7B_572/202401.10.2024Obligation de motiver le recours · Abus de droit et comportement procédurier · Droits fondamentaux (violation, exigence de motivation)
- 7F_43/202401.10.2024Révision · Récusation · Droit d'être entendu
- 7B_911/202430.09.2024Défense d'office · Non-entrée en matière · Bâle-Campagne