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art. 65 al. 2 LTF

4 401 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 788 y compris alinéas et lettres · Page 64/89

Comme norme
  1. 1C_614/201505.02.2016Procédure d'autorisation · Droit d'être entendu · Faux rapport
  2. 6B_1138/201505.02.2016Assistance judiciaire · Absence de chances de succès de l'action civile · Dénonciation calomnieuse
  3. 6B_27/201604.02.2016Révision · Procédure pénale · Exigence de motivation
  4. 6B_899/201502.02.2016Établissement manifestement inexact des faits · Présomption d'innocence · arbitraire
  5. 6B_930/201501.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  6. 6B_445/201529.01.2016Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Contrainte sexuelle
  7. 6B_442/201527.01.2016Peine d'ensemble · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  8. 6B_1035/201425.01.2016Principe in dubio pro duriore · Gestion déloyale · Chances de succès manifestement insuffisantes (assistance judiciaire)
  9. 6B_832/201525.01.2016Dol éventuel · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_364/201521.01.2016fixation de la peine · Principe d'individualisation de la peine · Bande
  11. 6B_354/201520.01.2016Nullité d'une décision · Restitution du délai · Opposition à l'ordonnance pénale
  12. 4A_502/201519.01.2016Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 9C_657/201519.01.2016Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale · Causalité adéquate
  14. 6B_324/201518.01.2016droit à la confrontation · Appréciation anticipée des preuves · Dénonciation calomnieuse
  15. 6B_66/201515.01.2016Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  16. 6B_885/201515.01.2016Principe de l'accusation · arbitraire · fixation de la peine
  17. 6B_910/201513.01.2016Escroquerie · escroquerie au crédit · Intention
  18. 6B_662/201512.01.2016fixation de la peine · Verdict de culpabilité · Trafic de stupéfiants
  19. 6B_764/201506.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif en cas de violences étatiques · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  20. 2D_60/201528.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  21. 4A_473/201523.12.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 6B_360/201523.12.2015Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Lésions corporelles par négligence par omission
  23. 5A_522/201416.12.2015arbitraire · Nova en procédure d'appel · Faits notoires
  24. 6B_849/201414.12.2015Reformatio in pejus · fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
  25. 6B_1163/201511.12.2015Faits et moyens de preuve nouveaux · Principe de la motivation stricte · Assistance judiciaire
  26. 6B_957/201511.12.2015Effet suspensif · objet du litige · Droit d'être entendu
  27. 6B_907/201507.12.2015Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2D_47/201504.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_300/201503.12.2015Information des faits reprochés lors de la première audition · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  30. 6B_49/201503.12.2015Rétablissement du délai · Opposition à une ordonnance pénale · Faits nouveaux
  31. 6B_1218/201502.12.2015Rejet du recours dans la procédure simplifiée
  32. 6B_1097/201527.11.2015Rejet en procédure simplifiée
  33. 6B_56/201527.11.2015Tentative · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_391/201526.11.2015Liberation conditionnelle d'une mesure · Pronostic · Principe de proportionnalité
  35. 6B_476/201526.11.2015In dubio pro reo · Encouragement à la prostitution · Contrainte sexuelle
  36. 6B_758/201524.11.2015Révision · Droit d'être entendu · arbitraire
  37. 6B_1145/201523.11.2015Diffamation répétée · Preuve de la vérité · Preuve de la bonne foi
  38. 6B_789/201523.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  39. 6B_1187/201419.11.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  40. 6B_162/201518.11.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Abus de confiance · Coactivité
  41. 6B_270/201518.11.2015Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · escroquerie
  42. 2C_1006/201517.11.2015Détention en vue du renvoi · Récusation · Droit applicable dans le temps
  43. 6B_1148/201404.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours
  44. 6B_842/201504.11.2015Recours en matière pénale · Obligation de motiver · Établissement des faits
  45. 6B_1017/201403.11.2015Discrimination raciale · Publicité de l'expression · Élément subjectif
  46. 5A_768/201402.11.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation d'une société simple
  47. 6B_748/201529.10.2015fixation de la peine · Sensibilité accrue à la peine · arbitraire
  48. 6B_326/201528.10.2015Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  49. 6B_396/201428.10.2015Dissimulation de biens · confiscation de valeurs patrimoniales · Diminution de l'actif
  50. 6B_796/201528.10.2015Libération conditionnelle · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès