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art. 65 LTF

4 812 arrêts portant exactement sur cette disposition · 11 400 y compris alinéas et lettres · Page 50/97

Comme norme
  1. 2C_1231/201303.01.2014Assistance judiciaire gratuite · Obligation de rembourser · Recours en matière de droit public
  2. 2C_1233/201303.01.2014Exigence de motivation du recours · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  3. 2D_60/201330.12.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  4. 2C_1214/201327.12.2013Assistance judiciaire gratuite · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  5. 9C_426/201326.12.2013droit d'être entendu · Degré d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  6. 2C_1215/201324.12.2013Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Violation des droits constitutionnels
  7. 2C_576/201320.12.2013Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
  8. 1C_199/201318.12.2013droit d'être entendu · Avertissement · Retrait du permis de conduire
  9. 2C_641/201317.12.2013
  10. 2C_1167/201313.12.2013arrêt de renvoi · Irrecevabilité du recours
  11. 2C_142/201212.12.2013Amortissements et corrections de valeur · Frais justifiés par l'usage commercial · arbitraire
  12. 8C_593/201311.12.2013Adéquance au sens du droit des accidents · Lien de causalité naturelle · Interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_650/201311.12.2013Rente d'invalidité · Appréciation des preuves des rapports médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits
  14. 9C_656/201311.12.2013Rente d'invalidité · Éclaircissement de l'état de fait · Valeur probante des rapports médicaux
  15. 1C_318/201310.12.2013droit d'être entendu · Administration des preuves · autorisation de construire
  16. 2C_1151/201310.12.2013Arbitraire (dans la constatation des faits) · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ressortissant serbe
  17. 1C_485/201303.12.2013Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Proportionnalité
  18. 2C_662/201302.12.2013Droit de mutation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1B_323/201328.11.2013droit d'être entendu · Séquestre pénal · Principe de proportionnalité
  20. 2C_131/201327.11.2013Assujettissement à la TVA · Assujettissement des prestations · Contre-prestation
  21. 2C_476/201327.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
  22. 1C_527/201326.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  23. 2C_124/201325.11.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Tribunal supérieur
  24. 2C_640/201325.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération
  25. 1C_458/201321.11.2013Liberté économique · enseigne lumineuse à LED · rond-point de Zelgli
  26. 1C_372/201315.11.2013objet du litige · Légitimation active · Exigences de motivation
  27. 2C_160/201315.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Pesée des intérêts et proportionnalité
  28. 2C_1014/201213.11.2013droit d'être entendu · Compétence et signature des décisions administratives · Annulabilité des actes administratifs pour défaut de pouvoir de signature
  29. 2C_755/201311.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  30. 8C_401/201308.11.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu d'invalide · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  31. 8C_486/201304.11.2013Évaluation de l'invalidité · Taux d'activité hypothétique · Question de fait
  32. 2C_518/201301.11.2013Compétence et conditions de recevabilité · Libre cognition · Recours en matière de droit public
  33. 1C_551/201331.10.2013Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite · Circulation en colonnes
  34. 8C_541/201231.10.2013indemnité pour atteinte à l'intégrité · Invalidité · revenu d'invalide
  35. 1C_120/201328.10.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Recours de voisin
  36. 8C_999/201228.10.2013Notion d'accident · Caractère inhabituel du facteur extérieur · Médecin comme auteur de l'accident
  37. 2C_384/201325.10.2013Compétence du Tribunal fédéral · Conditions de recevabilité · Jonction de procédures
  38. 2C_353/201323.10.2013Recours en matière de droit public · Légitimation active · Principe de l'auto-taxation
  39. 8C_370/201323.10.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Capacité de travail résiduelle exigible
  40. 2C_17/201322.10.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Sécurité et ordre publics
  41. 2C_791/201322.10.2013Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intérêt de l'enfant · Vie familiale
  42. 1C_660/201216.10.2013droit d'être entendu · Obligation de motiver · Garantie de la situation acquise
  43. 8C_389/201315.10.2013Révision de la rente · Tabellenlohnabzug · Niveau de compétences 3
  44. 8F_9/201315.10.2013Révision · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Rente d'invalidité selon LAA
  45. 1C_523/201214.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Hauteur du bâtiment
  46. 1C_663/201209.10.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 1C_122/201308.10.2013droit d'être entendu · protection contre le bruit · Rapport coût-bénéfice
  48. 2D_51/201308.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  49. 1C_211/201204.10.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  50. 1C_213/201204.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Rétablissement de l'état conforme au droit