art. 66 LTF
2 373 arrêts portant exactement sur cette disposition · 80 994 y compris alinéas et lettres · Page 14/48
Comme norme- 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
- 4A_208/201930.01.2020Conciliation préalable obligatoire · Comparution personnelle · Force de chose jugée
- 1C_475/201929.01.2020Déni de justice formel · Formalisme excessif · Qualité pour recourir
- 1C_63/201929.01.2020Reconsidération · État de fait durable · protection contre le bruit
- 1C_289/201916.01.2020Autonomie communale · Procédure de plan de quartier · Remembrement
- 1C_603/201813.01.2020Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Augenschein
- 2C_362/201910.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
- 1C_440/201907.01.2020zone réservée · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_441/201907.01.2020zone réservée · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
- 1C_276/201906.01.2020Injonction d'infiltration · Droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office
- 2C_900/201806.01.2020impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
- 1C_400/201930.12.2019Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bonne foi
- 9C_498/201919.12.2019Force de chose jugée matérielle · Primes d'assurance-maladie · Affiliation à l'assurance-maladie
- 1C_15/201913.12.2019Recours des organisations · espace réservé aux eaux · Planification de l'affectation
- 9C_724/201904.12.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1342/201926.11.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · ministère public
- 2D_55/201925.11.2019Regroupement familial · Reconsidération · Droit d'être entendu
- 1C_403/201922.11.2019Mesure provisionnelle · Liberté personnelle · Liberté économique
- 1C_645/201821.11.2019Constatation de forêt · Lisière de la forêt · Autorisation de défrichement
- 1C_484/201920.11.2019Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_453/201920.11.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Servitude
- 2C_305/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Droit intertemporel
- 4A_332/201913.11.2019Radiation suite à transaction
- 2F_24/201911.11.2019Révision · Regroupement familial
- 6B_828/201905.11.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1258/201901.11.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Ministère public de Zurich-Limmat · Tribunal supérieur du canton de Zurich
- 1C_404/201931.10.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Obligation de motiver
- 2C_882/201931.10.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Verspätete Beschwerde
- 9C_201/201928.10.2019Recevabilité du recours contre une décision de renvoi · Préjudice irréparable · Évaluation de l'invalidité
- 6B_521/201923.10.2019fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 1C_298/201921.10.2019Naturalisation facilitée · Déclarations mensongères · Présomption de fait
- 6B_887/201917.10.2019Défaut de motivation
- 1C_381/201916.10.2019Mesure provisionnelle · Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité
- 1C_431/201816.10.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation · Péremption
- 2C_1007/201816.10.2019Action de droit administratif · Utilisation de la force hydraulique · Taxe de concession
- 6B_841/201915.10.2019Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · droit au respect de la vie privée et familiale
- 1C_246/201911.10.2019Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Tromperie
- 4A_364/201907.10.2019Obligation de motiver et de critiquer dans le recours au Tribunal fédéral · Genève · bail à loyer
- 2C_203/201704.10.2019Impôt sur la fortune · Prestation en capital à titre de dommages-intérêts · Capacité contributive
- 2C_321/201901.10.2019Impôt sur la fortune · Évaluation de papiers-valeurs sans cours · Droit d'être entendu
- 1B_428/201927.09.2019Obligation de motiver · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 2C_737/201927.09.2019Violation du droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Regroupement familial
- 6B_1127/201827.09.2019Sursis · Directive retour de l'UE · Éthiopie
- 1C_72/201926.09.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
- 2D_35/201926.09.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 1C_331/201923.09.2019consultation du dossier · Préjudice irréparable · Publicité de la procédure
- 2C_520/201818.09.2019Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit des contributions aux frais de voirie
- 2C_265/201911.09.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
- 2C_696/201911.09.2019Raison personnelle majeure · Violences conjugales · Droit d'être entendu
- 1C_135/201904.09.2019Sous-délégation de compétences législatives · Conduite d'essai · Principe de la légalité