FR

art. 66 LTF

2 373 arrêts portant exactement sur cette disposition · 81 013 y compris alinéas et lettres · Page 26/48

Comme norme
  1. 1C_154/201421.11.2014Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution
  2. 4A_271/201419.11.2014Résiliation abusive en droit du bail · Défaut de paiement du locataire · Arriéré insignifiant
  3. 4A_319/201419.11.2014Degré de la preuve · Subsidiarité du contrôle spécial · Droit d'information de l'actionnaire
  4. 2C_655/201410.11.2014Établissement des faits · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nova irrecevables
  5. 8C_176/201404.11.2014Valeur probante des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits · Révision de la rente
  6. 4A_296/201403.11.2014Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 1C_144/201428.10.2014Recours en matière de droit public · Initiative sur les résidences secondaires · Protection de la bonne foi
  8. 2C_889/201320.10.2014Liberté économique · Proportionnalité · Base légale
  9. 5A_761/201316.10.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Puiser dans le patrimoine pour satisfaire à l'obligation d'entretien · Interprétation de la convention sur le divorce
  10. 2C_256/201410.10.2014Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  11. 2C_48/201409.10.2014Vie commune conjugale · Motifs importants pour des lieux de résidence séparés · Living apart together
  12. 1C_112/201425.09.2014Mesure d'ordonnance de la circulation · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  13. 2C_844/201425.09.2014Détention en vue du renvoi · Renvoi · Assistance judiciaire gratuite
  14. 2C_1054/201320.09.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 5A_164/201418.09.2014conditions du recours contre les décisions incidentes · Risque de préjudice irréparable · Décision sur action en partage
  16. 2F_26/201317.09.2014Révision · Intérêt digne de protection · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  17. 2C_953/201316.09.2014Motif de révocation · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  18. 2C_108/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour pour étrangers
  19. 1C_372/201404.09.2014Recours en matière de votation · Liberté de vote · liberté d'expression
  20. 2C_186/201404.09.2014Activité lucrative indépendante · Activité de pur loisir · But lucratif
  21. 4A_59/201403.09.2014Radiation du rôle par suite de retrait
  22. 6B_375/201428.08.2014Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Peine de base
  23. 9C_238/201422.08.2014droit d'être entendu · Surindemnisation · Prévoyance professionnelle
  24. 1C_803/201314.08.2014Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  25. 2C_1170/201328.07.2014Autorisation de séjour en vue de la préparation du mariage · Mariage fictif · droit d'être entendu
  26. 1C_756/201323.07.2014Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété · Montreux
  27. 1F_20/201423.07.2014Révision · Récusation · Assistance judiciaire gratuite
  28. 2C_980/201321.07.2014Récusation · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  29. 2C_122/201419.07.2014Recours en matière de droit public · Acceptation professionnelle de dépôts du public · Action de groupe en droit des marchés financiers
  30. 2C_1227/201318.07.2014Regroupement familial · Extinction de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  31. 1B_173/201417.07.2014Assistance judiciaire gratuite · Partie plaignante · Chances de succès de l'action civile
  32. 1C_134/201415.07.2014Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Protection des biotopes · Planification de l'affectation
  33. 9C_315/201409.07.2014Prise en charge des frais d'expertise judiciaire par l'assurance-invalidité · Instruction lacunaire de l'autorité administrative · Principe inquisitoire dans la procédure administrative
  34. 1C_279/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Actes préparatoires en vue de votations · Jonction de procédures
  35. 1C_280/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Actes préparatoires en vue de votations · Annulation d'une votation
  36. 1C_281/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Mesures préparatoires avant des élections et votations · Retrait conditionnel d'un recours
  37. 1C_283/201407.07.2014Recours en matière de droit de vote · Actes préparatoires en vue de votations · Recours en matière de votation
  38. 2C_477/201207.07.2014Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Maxime d'office
  39. 4A_146/201403.07.2014Compensation · Résiliation de bail · Bonne foi
  40. 2C_983/201320.06.2014Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  41. 6B_849/201319.06.2014Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · motivation de la fixation de la peine
  42. 5A_29/201417.06.2014Recevabilité du recours en matière civile · Action en contestation · Litige en matière de poursuite avec effet réflexe sur le droit matériel
  43. 4A_616/201316.06.2014droit d'être entendu · Autorisation de procéder · Conciliation
  44. 1C_206/201413.06.2014Application arbitraire du droit cantonal · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  45. 1C_86/201410.06.2014Suspension de la procédure · Risque de préjudice irréparable · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  46. 1C_116/201406.06.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  47. 1B_9/201402.06.2014recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Séquestre pénal
  48. 4D_35/201402.06.2014Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 4D_37/201402.06.2014Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 2C_219/201427.05.2014Récusation · Révision · arbitraire