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art. 66 LTF

2 373 arrêts portant exactement sur cette disposition · 80 994 y compris alinéas et lettres · Page 39/48

Comme norme
  1. 2C_197/201030.04.2010Marchés publics · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_719/200927.04.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation
  3. 2C_558/200926.04.2010Accord sur la libre circulation des personnes · Formalités de procédure lors du renouvellement d'autorisation · Effet déclaratoire de l'autorisation de séjour
  4. 2C_568/200921.04.2010Presse spécialisée · Aide indirecte à la presse · Rabais postaux
  5. 2C_574/200921.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  6. 2C_591/200921.04.2010Presse associative · Droit d'être entendu · Aide indirecte à la presse
  7. 2C_787/200920.04.2010Mariage fictif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1F_7/201015.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2C_717/200915.04.2010Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  10. 9C_178/201014.04.2010indemnité de dépens · Assurance de protection juridique · Frais d'expertise
  11. 9C_310/200914.04.2010assurance-invalidité · Calcul de la rente · comparaison des revenus
  12. 1C_248/200913.04.2010Antenne de téléphonie mobile · autorisation de construire · Droit d'être entendu
  13. 4A_582/200913.04.2010Arbitrage international · recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure d'arbitrage
  14. 6B_1040/200913.04.2010arbitraire · Fixation de la peine · Rôle de dirigeant dans le trafic de stupéfiants
  15. 2C_523/200912.04.2010Imposition des époux · Imposition de la famille · Traitement fiscal des concubins
  16. 2C_9/201012.04.2010Droit à une audience publique · Assistance au suicide · Droit à l'autodétermination
  17. 2C_346/200909.04.2010Impôt sur les maisons de jeu · Réduction d'impôt pour les coursais · Conditions de la concession
  18. 2C_56/201009.04.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Logement subventionné
  19. 6B_266/201009.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rejet en procédure simplifiée
  20. 4D_9/201001.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 4A_42/201019.03.2010Principe de la confiance · Culpa in contrahendo · Devoirs pré-contractuels
  22. 2C_522/200917.03.2010Rente viagère · Rente certaine · Assurance de rente
  23. 2C_606/200917.03.2010Regroupement familial · Abus de droit · Régime transitoire
  24. 4A_18/201015.03.2010Assurance complémentaire à la LAMal · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 9C_47/201012.03.2010Nouvelle demande · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  26. 6B_543/200909.03.2010Escroquerie · Dommage · Lien de causalité
  27. 2C_567/200904.03.2010Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_403/200901.03.2010Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante · Gestion de fortune privée
  29. 2C_681/200901.03.2010Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit · Autorisation de séjour
  30. 8C_1049/200901.03.2010Assurance-accidents · Notion de travailleur · Activité lucrative indépendante
  31. 1C_384/200926.02.2010Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  32. 2C_615/200925.02.2010Autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  33. 2C_336/200923.02.2010Nullité des actes administratifs · Rétablissement du délai · impôt sur les gains immobiliers
  34. 8C_475/200922.02.2010Protection de la bonne foi · Couverture d'assurance · Détachement
  35. 2C_335/200912.02.2010Reconsidération · Regroupement familial · Droit des étrangers
  36. 2C_630/200912.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire
  37. 1C_408/200911.02.2010Péremption du droit de rétablir l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  38. 2C_598/200911.02.2010Récusation · Préoccupation préalable · Taxation d'office
  39. 2C_762/200911.02.2010Examen d'avocat · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_607/200909.02.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  41. 2C_442/200905.02.2010Échange de prestations · Sponsoring · Représentation directe
  42. 2C_624/200905.02.2010Regroupement familial · Regroupement familial partiel · Kosovo
  43. 1C_371/200902.02.2010Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Remise en état
  44. 1F_29/200926.01.2010Révision · Droit d'être entendu · Décision incidente
  45. 2C_573/200926.01.2010Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Conduite irréprochable
  46. 2C_306/200925.01.2010Intérêt actuel et pratique · objet du litige · Conclusions en constatation de droit
  47. 2C_307/200925.01.2010intérêt juridique protégé · objet du litige
  48. 2C_519/200925.01.2010Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  49. 2C_135/200922.01.2010Regroupement familial · Discrimination à rebours · Droit au respect de la vie familiale
  50. 2C_407/200918.01.2010Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Établissement des faits