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art. 66a al. 1 CP

114 arrêts portant exactement sur cette disposition · 788 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 2C_935/201906.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. ATF 145 II 31318.11.2019Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 et art. 79 LEI , art. 66a al. 1 CP , art. 5 al. 2 Cst. ; détention administrative résultant d'une expulsion judiciaire et précédée de détentions prononcées à la suite d'une décision de renvoi en matière d'asile; durée maximale de la détention. L
  3. ATF 146 II 118.11.2019Art. 63 al. 3 LEI ; art. 66a al. 2 CP ; licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L' art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016. Pour déterminer s'il s'agit d'un cas d
  4. 2C_1154/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion · cas de rigueur
  5. 6B_925/201916.10.2019Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Proportionnalité
  6. 6B_929/201827.09.2019Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  7. 6B_378/201822.05.2019Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · droit au respect de la vie privée et familiale
  8. 6B_627/201822.03.2019Expulsion obligatoire · clause de rigueur · droit au respect de la vie privée et familiale
  9. 2C_794/201803.12.2018Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Examen de la proportionnalité · Assistance judiciaire
  10. 2C_779/201726.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  11. 6B_371/201821.08.2018Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Initiative sur le renvoi
  12. ATF 144 IV 16825.04.2018Art. 66a al. 1 et 3 CP ; expulsion obligatoire en cas de tentative d'infraction énumérée dans le catalogue. L' art. 66a al. 1 CP s'applique également à la tentative de commettre une infraction énumérée dans le catalogue (consid. 1.4.1). L' art. 66a al. 3 CP contient une énumérati
  13. 6B_1286/201711.04.2018Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  14. 1B_72/201703.04.2017Défense d'office · Cas de peu d'importance · Défense nécessaire