art. 67 LTF
1 531 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 596 y compris alinéas et lettres · Page 15/31
Comme norme- 2D_5/202002.04.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Reconsidération
- 1C_503/201801.04.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
- 5A_360/201930.03.2020Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu
- 2C_580/201909.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé · Communauté conjugale
- 5A_446/201905.03.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_926/201805.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Transmissibilité des rentes d'entretien · Exécution contre la communauté héréditaire
- 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
- 2C_803/201926.02.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent
- 2C_922/201926.02.2020Violence conjugale en tant que cas de rigueur après le divorce · Établissement des faits et appréciation des preuves · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
- 5A_405/201924.02.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_113/201712.02.2020décision finale · Décision incidente · Décision de renvoi
- 5A_841/201812.02.2020Avis aux débiteurs · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
- 2C_500/201906.02.2020Prestation de formation au sens de la TVA · Exception fiscale et interprétation · Distinction entre prestations de formation et de divertissement
- 2C_772/201904.02.2020Prescription des créances fiscales · Responsabilité de l'administrateur · arbitraire
- 9C_758/201904.02.2020Frais d'expertise judiciaire dans l'assurance-invalidité · Dépens dans la procédure cantonale d'assurance · Prise en charge des frais d'expertise par l'assurance-invalidité
- 2C_325/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Raisons familiales majeures
- 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
- 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
- 5A_200/201929.01.2020Autorité parentale conjointe · Garde alternée · bien de l'enfant
- 2C_216/201928.01.2020Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Placements collectifs de capitaux avec propriété foncière directe
- 2C_295/201923.01.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retenue du pouvoir d'appréciation
- 2C_709/201917.01.2020
- 2C_681/201816.01.2020Recours en matière de droit public · Reformatio in peius · Soustraction d'impôt
- 5A_535/201815.01.2020Action en contestation de l'état de collocation · intérêt juridique protégé · Cession des droits en faillite
- 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
- 1C_165/201907.01.2020Prévention / Récusation · droit d'être entendu · Neuchâtel
- 2C_479/201912.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_493/201809.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · bien de l'enfant
- 5A_493/201909.12.2019Droit d'information et de production de pièces en droit successoral · Interdiction de l'arbitraire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_739/201809.12.2019Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Lien objectif des dettes hypothécaires
- 2C_673/201903.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des enfants · Droit de séjour dérivé du parent qui a la garde
- 5A_204/201925.11.2019enrichissement illégitime · Intérêt moratoire · Prévoyance
- 1B_349/201921.11.2019Principe de célérité · Retard injustifié à statuer · Durée raisonnable de la procédure
- 2C_1071/201812.11.2019Impôt anticipé sur les participations sociales · Droits de timbre · Quasi-fusion
- 2C_1067/201711.11.2019droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fardeau de la preuve
- 2C_17/201931.10.2019Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
- 2C_683/201803.10.2019Recours en matière de droit public · Soustraction d'impôt · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_520/201901.10.2019Recours en matière de droit public · Reformatio in pejus · Indemnité versée en cas de résiliation des rapports de travail
- 2C_452/201930.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
- 2C_351/201926.09.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition commune des époux
- 2C_648/201825.09.2019Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
- 5A_1053/201725.09.2019Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant
- 1B_315/201924.09.2019Récusation en procédure pénale · Droit à un tribunal impartial · Soupçon de prévention
- 2C_439/201916.09.2019droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Université de Lausanne
- 2C_420/201912.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Proportionnalité
- 9C_671/201812.09.2019Rente d'invalidité · Révision de la rente · Indicateurs standardisés
- 2C_408/201909.09.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
- 9C_334/201906.09.2019droit d'être entendu · appréciation des preuves · Procédure probatoire structurée
- 2C_781/201828.08.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 1G_2/201923.08.2019Explication et rectification de décisions · Renvoi pour nouvelle fixation des frais et de l'indemnité de partie