art. 67 LTF
1 531 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 596 y compris alinéas et lettres · Page 26/31
Comme norme- 1C_667/201203.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_669/201203.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du paysage · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_67/201303.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Droit intertemporel
- 1C_670/201203.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Loi sur les résidences secondaires · Recours en matière de droit public
- 1C_672/201203.10.2013Recours des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Helvetia Nostra
- 1C_673/201203.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires
- 4A_194/201318.09.2013Résiliation abusive · Indemnité pour heures supplémentaires · Dérogation à la convention collective
- 4A_198/201318.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail
- 4A_200/201318.09.2013Validité d'une convention d'entreprise · Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail
- 4A_202/201318.09.2013Recevabilité du recours en matière civile · Indemnité pour heures supplémentaires · Temps de travail
- 4A_204/201318.09.2013Indemnité pour heures supplémentaires · Convention collective de travail · Réglementation du temps de travail
- 1C_644/201204.09.2013Qualité pour recourir (légitimation) - recours en matière de droit public · Pesée des intérêts · Inventaire d'importance nationale
- 1C_573/201130.08.2013Refus de classer · Déclassement · Expropriation matérielle
- 5A_66/201329.08.2013Servitude · Contenu et étendue d'une servitude foncière · Droit à la preuve
- 5A_352/201322.08.2013Répartition des frais en cas de retrait de la demande · Question juridique de principe · Répartition des frais de procédure selon l'appréciation
- 5A_324/201308.08.2013Rapport successoral · donation mixte · Droit d'emption pour cas de décès
- 5A_101/201325.07.2013Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
- 2C_1208/201217.07.2013Recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Soustraction du champ d'application du droit foncier rural
- 8C_216/201316.07.2013Délai de péremption (relatif) pour la créance en restitution · Révision d'une rente · assurance-invalidité
- 5A_61/201304.07.2013Divorce · Liquidation du régime matrimonial · Acquis
- 5A_123/201310.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Avance de frais · Interdiction de la rétroactivité
- 9C_672/201203.06.2013Responsabilité de l'employeur au sens de la LAVS · Devoir de diligence du conseil d'administration · Lien de causalité
- 5A_618/201227.05.2013Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Appel joint
- 1C_614/201222.05.2013Initiative sur les résidences secondaires · Droit intertemporel · autorisation de construire
- 1C_646/201222.05.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Initiative sur les résidences secondaires
- 2C_678/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
- 1C_312/201217.04.2013caractère de dépendance du site · Exigence de la localisation négative · Surfaces d'assolement
- 9C_635/201215.04.2013Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des expertises médicales · Révision de la rente
- 2C_862/201212.03.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 5A_671/201207.03.2013Droit de préemption du fermier · Droit de préemption · Délai de péremption
- 2C_1008/201201.03.2013
- 2C_318/201222.02.2013Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Durée de l'interdiction d'entrée
- 1B_39/201314.02.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
- 6B_544/201211.02.2013Décision partielle · Obligation de motiver le recours · Principe de l'accusation
- ATF 139 IV 4105.02.2013Art. 3 CEDH , art. 234 al. 1 et art. 235 al. 1 CPP ; conditions de la détention provisoire. Une irrégularité affectant la détention provisoire (en l'occurrence un séjour de quatorze jours dans une cellule prévue pour 48h au maximum) n'entraîne en principe pas une mise en liberté
- 1B_788/201205.02.2013Détention provisoire · Conditions de détention · droit d'être entendu
- 4A_435/201204.02.2013Appel en cause · Lien matériel · Droit de recours
- 2C_521/201216.01.2013Exonération fiscale des collectivités publiques · Commune bourgeoise · Collectivité territoriale
- 5A_602/201221.12.2012Changement de parti · Interprétation d'une servitude foncière · Servitude mesurée et non mesurée
- 5A_136/201217.12.2012Compétence internationale · Décision incidente · Décision partielle
- 2C_97/201214.12.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
- 5A_757/201214.12.2012Curatelle · droit d'être entendu · arbitraire
- 5A_464/201230.11.2012Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux devant le Tribunal fédéral · arbitraire dans l'appréciation des preuves · contribution d'entretien de l'enfant
- 2C_199/201223.11.2012Droit de mutation · Restructuration · harmonisation fiscale
- 8C_592/201223.11.2012Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
- 2C_500/201222.11.2012Recours en matière de droit public · Proportionnalité · Intérêt public
- 2C_310/201212.11.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre public · Autorisation de frontalier
- 2C_543/201212.11.2012Taxation d'office · Valeur probante des documents comptables · Livre de caisse
- 9C_146/201212.11.2012Force de chose jugée matérielle · Révision · Identité de l'objet du litige
- 2C_370/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Droit des étrangers