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art. 68 al. 1 OJ

58 arrêts portant exactement sur cette disposition · 141 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 108 II 6523.02.1982Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Compétence. L' art. 11 al. 3 LCD n'interdit pas aux cantons de régler eux-mêmes la question de la compétence pour des mesures provisionnelles qui doivent être ordonnées avant l'introduction du procès principal, et de sou
  2. ATF 102 II 15408.07.1976Art. 68 al. 1 litt. a OJ; exigences de droit fédéral relativement au droit de procédure cantonal. Les cantons ne peuvent soumettre le jugement de litiges de droit civil à des autorités administratives qu'à la condition qu'ils prévoient à cette fin une procédure opposant deux part
  3. ATF 97 II 18007.07.1971For de l'action fondée sur la LRC et dirigée contre les CFF (art. 19 LRC, art. 4 de la LF sur les chemins de fer, art. 5 de la LF sur les Chemins de fer fédéraux). 1. Lorsque la valeur litigieuse ouvre la voie du recours en réforme, c'est par cette voie ( art. 46 et 49 OJ ) et no
  4. ATF 96 II 26627.10.1970Recours en nullité en matière civile. Art. 68 al. 1 OJ . Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. La décision de la dernière
  5. ATF 84 II 5727.01.1958Recours en nullité contre des décisions prises séparément au sujet de la compétence ( art. 68 al. 2 OJ ). 1. Recevabilité du recours (consid. 1). 2. Compétence des tribunaux cantonaux pour statuer sur des litiges relatifs à un bail à loyer passé en Suisse, lorsque le défendeur -
  6. ATF 83 II 14127.02.1957Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1. La procédure applicable aux actions possessoires des art. 927 et 928 CC (procédure ordinaire ou procédure sommaire) est réglée par le droit cantonal (consid. 2 et 3, a). 2. Le droit cantonal ne peut soumettre la protection de la p
  7. ATF 81 II 30402.09.19551. Art. 53 al. 1 et 74 OJ . L'intervenant principal n'a qualité ni pour recourir en réforme ni pour recourir en nullité, même s'il a exercé des droits de partie dans la dernière instance cantonale (consid. 1). 2. Art. 50 al. 1 et 74 OJ . Irrecevabilité des recours en réforme et e
  8. ATF 79 II 24403.07.1953Adoptüm. ". 1 I·d·;''< La décision cantonale de dernière instance concernant a va I I"';' du consentement de l'autorité tutélaire de surveillance donné en vertu de l'art. 265 al. 2 CC peut faire l'objet du recours en nullité prévu par l'art. 68 OJ (consid. 1). Consentement des p