art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 130/133
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- 4A_331/200719.12.2007Épuisement des voies de recours · Non-entrée en matière sur les griefs faute de dernière instance · Exigences de motivation du recours
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- 9C_597/200719.12.2007Soins de base · Soins à domicile · Devoir d'assistance conjugale
- 1C_328/200718.12.2007Autonomie communale · Antennes de téléphonie mobile · Planification de l'affectation
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- 5A_578/200718.12.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_599/200718.12.2007Approbation des tarifs de primes · Calcul des réductions de primes · Notion d'assurance ordinaire
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- 4A_418/200713.12.2007Droits d'auteur · Usage personnel · Gestion collective
- 4A_478/200712.12.2007Droit d'être entendu · Établissement des faits · Interdiction de l'abus de droit
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- 9C_562/200711.12.2007Compétence du tribunal arbitral cantonal · Rémunération des prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS) · Tiers payant et tiers garant
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- 5A_366/200707.12.2007Mainlevée provisoire · Preuve de la force probante du titre · Responsabilité solidaire
- 8C_270/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Résidence en Suisse · Résidence habituelle
- 9C_182/200707.12.2007Prévoyance professionnelle - cas d'assurance invalidité · Effet contraignant de la décision AI · Offensichtliche Unrichtigkeit
- 1C_153/200706.12.2007Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Droit d'être entendu
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- 2C_504/200705.12.2007Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Motif de détention de risque de fuite
- 8C_162/200705.12.2007Décision préjudicielle et incidente · Risque de préjudice irréparable · Dépense considérable de temps ou d'argent
- 5A_582/200704.12.2007Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
- 2C_225/200703.12.2007Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 4A_393/200703.12.2007Normes SIA en tant que conditions générales · Usage · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_303/200729.11.2007Question juridique de principe · Irrecevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4D_30/200729.11.2007Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_385/200728.11.2007Grief relatif à l'établissement des faits · Principe de la confiance · Résiliation pendant le temps d'essai
- 5A_550/200728.11.2007Acte de poursuite · Assistance judiciaire gratuite · Principe de la confiance
- 4A_355/200726.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 6B_493/200722.11.2007indemnité de dépens · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_272/200721.11.2007Convention d'élection de for · Forme écrite · Forme semi-écrite
- 9C_218/200719.11.2007Conditions de recevabilité du recours · Mesure de réadaptation médicale · arrêt de renvoi
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- 1C_194/200716.11.2007Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 4A_337/200716.11.2007Interprétation du contrat · Procédure civile · arbitraire
- 9C_341/200716.11.2007Valeur probante des rapports du Service médical régional (SMR) · Appréciation des preuves et procédure probatoire en droit des assurances sociales · Évaluation de l'invalidité
- 5A_283/200715.11.2007Exception de l'absence de nouveaux biens · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_79/200715.11.2007Action en libération de dette · Transfert de propriété à titre de garantie · Interprétation contractuelle
- 4A_268/200714.11.2007Violation de l'ordre public (matériel) · pacta sunt servanda · Arbitrage international
- 5A_235/200714.11.2007Comblement d'une lacune · Ouverture de la faillite · Déni de justice
- 9C_105/200713.11.2007Assistance judiciaire gratuite (représentation par avocat) dans la procédure administrative · Nécessité du recours à un avocat · Droit à l'assistance judiciaire gratuite en matière d'assurance-invalidité
- 1B_231/200708.11.2007Libération conditionnelle · Liberté personnelle · Droit d'être entendu
- 2C_303/200708.11.2007Domicile fiscal · Séjour qualifié · Centre des intérêts vitaux