FR

art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 21/133

Comme norme
  1. 5A_739/202212.10.2023recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_740/202212.10.2023Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  3. 5A_928/202212.10.2023Protection de l'union conjugale · attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  4. 7B_291/202312.10.2023Séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice · Séquestre en vue de confiscation · Proportionnalité
  5. 4A_226/202310.10.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions dans le recours en matière civile · Procédure d'appel
  6. 4A_358/202310.10.2023reprise de contrat · Interprétation du contrat · Grief relatif à l'établissement des faits
  7. 4A_130/202309.10.2023Convocation de l'assemblée générale · Obligation d'inscrire un point à l'ordre du jour · Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration
  8. 4A_440/202309.10.2023Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_84/202309.10.2023Contrôle spécial · Décision partielle · Capacité de procéder
  10. 8C_258/202306.10.2023Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  11. 5A_325/202305.10.2023Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  12. 9C_340/202304.10.2023Révision de décisions · Autorité de la chose jugée formelle · Chose jugée
  13. 9C_57/202328.09.2023Valeur probante d'une expertise médicale · Indépendance de l'expert · Tabellenlohnabzug
  14. 9C_445/202227.09.2023Révision de la rente d'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  15. 4A_273/202325.09.2023Contrefaçon de brevet · Théorie des équivalents · Interprétation des revendications de brevet
  16. 7B_317/202321.09.2023Devenir sans objet de la procédure · Défense d'office · Intérêt à la protection juridique
  17. 5A_93/202320.09.2023recours en matière civile · Action en constatation · Servitude
  18. 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes
  19. 8C_142/202318.09.2023Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité limitée dans le temps · Révision de la rente
  20. 4D_46/202315.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 1C_596/202212.09.2023Recevabilité du moyen · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
  22. ATF 150 I 3908.09.2023Art. 38 Cst./ZH ; § 1 et 16 de la loi zurichoise sur l'Université; § 11 al. 1 lit. c, al. 3 et 4 de l'ordonnance sur les mesures disciplinaires de l'Université de Zurich; mesures disciplinaires en la forme de prestations en argent jusqu'à Fr. 4'000.-; autonomie de l'Université de
  23. 1C_546/202108.09.2023Appréciation anticipée des preuves · Zone à bâtir · Zone intermédiaire
  24. 2C_694/202108.09.2023Contrôle abstrait des normes · Autonomie de l'université · Principe de la légalité
  25. 1C_262/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  26. 1C_585/202231.08.2023Conformité à la zone · Autorisation exceptionnelle pour une utilisation intermédiaire temporaire · Obligation de planifier
  27. 4A_53/202330.08.2023Risque d'exploitation · Obligation de continuer de payer le salaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  28. 1C_109/202228.08.2023Contrôle abstrait des normes · Décision générale · Réglementation locale de la circulation
  29. 8C_28/202328.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 9C_464/202228.08.2023Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence légère
  31. 7B_403/202325.08.2023Détention provisoire · Droit d'être entendu · Détermination de l'âge
  32. 8C_735/202222.08.2023Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office · Capacité de travail
  33. 5A_559/202321.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 1C_509/202218.08.2023décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  35. 1C_608/202217.08.2023Validité d'une initiative populaire cantonale · Clarté d'une initiative populaire · Exécutabilité d'une initiative populaire
  36. 4A_229/202316.08.2023Droit d'être entendu · Droit de réméré · Abus de droit
  37. 8C_62/202316.08.2023Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  38. 7B_14/202215.08.2023Risque de préjudice irréparable · Contravention de droit cantonal · Droit cantonal supplétif
  39. 1C_304/202210.08.2023Contrôle préjudiciel des plans d'affectation · Territoire d'intérêt biologique supérieur (TIBS) · arbitraire
  40. 8C_5/202304.08.2023assurance-invalidité · Droit intertemporel · Vrai moyen nouveau
  41. 8C_666/202204.08.2023assurance-invalidité · Droit intertemporel · Incapacité de travail
  42. 1C_208/202202.08.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire du plan directeur
  43. 6B_187/202102.08.2023recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  44. 4A_108/202324.07.2023Arbitrage international · Droit d'être entendu · Interdiction de concurrence
  45. 4A_180/202324.07.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public
  46. 7B_153/202220.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP · Classement de la procédure
  47. 1C_175/202317.07.2023
  48. 4A_246/202317.07.2023Résiliation abusive · Prolongation du bail · Efforts de recherche du locataire
  49. 5A_96/202314.07.2023Assujettissement aux droits fondamentaux des organisations de droit privé · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 7B_197/202314.07.2023Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Expertise