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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 23/133

Comme norme
  1. 4A_248/202319.05.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  2. 4D_29/202317.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Défaut de motivation
  3. 1C_191/202216.05.2023Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  4. 4A_570/202216.05.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  5. 4A_117/202315.05.2023Résiliation abusive · Protection contre le licenciement dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  6. 4A_446/202215.05.2023Arbitrage international · Ordre public procédural · Chose jugée
  7. 4D_14/202315.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Formalisme excessif
  8. 4A_212/202312.05.2023Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation des recours · Établissement des faits
  9. 4A_41/202312.05.2023Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Sentence arbitrale
  10. 1B_211/202311.05.2023Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  11. 1C_157/202211.05.2023Contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation · autorisation de construire · Protection contre le bruit
  12. 5A_574/202211.05.2023Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Mesure provisionnelle · Mesure de protection de l'enfant
  13. 1C_125/202210.05.2023autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_127/202210.05.2023Autorisation de construire a posteriori · Obligation de motiver · arbitraire
  15. 4D_20/202310.05.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  16. 4D_28/202310.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1B_135/202309.05.2023Récusation des autorités pénales · Intérêt actuel et pratique · Prévention
  18. 1C_494/202209.05.2023Arbitraire · Qualité pour recourir · Constructions de peu d'importance (CDPI)
  19. 4A_18/202309.05.2023
  20. 4D_25/202309.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  21. 1C_694/202103.05.2023Principe de la légalité · Principe de durabilité · Principe de précaution
  22. 8C_630/202203.05.2023Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  23. 8C_692/202202.05.2023Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité partielle
  24. 1C_130/202201.05.2023Qualité pour recourir · Voisin · autorisation de construire
  25. 4A_57/202327.04.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  26. 6B_1108/202127.04.2023Obtention indue de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale · Cas de peu de gravité · Seuil de la quotité
  27. 9C_489/202227.04.2023Compétence locale de l'autorité de recours · Conflit de compétence négatif intercantonal · Personne assurée
  28. 6B_1176/202126.04.2023Droit d'être entendu · Expertise de crédibilité · Appréciation arbitraire des preuves
  29. 1C_148/202325.04.2023Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Formalisme excessif
  30. 5A_648/202225.04.2023recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_94/202319.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits · Exigence de motivation
  32. 4D_21/202318.04.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  33. 4A_273/202117.04.2023Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  34. 6B_966/202217.04.2023Conclusions · Moyen de réforme · Demande de renvoi
  35. 4A_56/202314.04.2023Droit d'être entendu · Loyer initial · Première location
  36. 1C_203/202212.04.2023Charges et conditions dans les autorisations de construire · Décision incidente · décision finale
  37. 4A_421/202211.04.2023Nouveauté · Droit de continuer l'exploitation · Activité inventive
  38. 4A_555/202211.04.2023Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Garantie de l'accès au juge
  39. 1B_643/202206.04.2023Qualité pour recourir · Procédure de récusation · Droit d'être entendu
  40. 4A_539/202205.04.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Interprétation empirique du contrat
  41. 4D_17/202304.04.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  42. 4D_19/202304.04.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  43. 4A_329/202130.03.2023Contrat de gestion de fortune · Contrat de conseil en placement · Obligation de renseignement de la banque
  44. 6B_1153/202129.03.2023Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
  45. 1B_138/202328.03.2023Risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire · Détention provisoire
  46. 1C_557/202128.03.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · Zone non constructible
  47. 4A_545/202224.03.2023Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  48. 8C_247/202224.03.2023Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Révision de la rente d'invalidité en cas de troubles psychiques
  49. 4A_189/202121.03.2023recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux · Obligation de motiver
  50. 4A_191/202121.03.2023recours en matière civile · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interprétation de la volonté