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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 36/133

Comme norme
  1. 4A_353/202019.01.2021Motivation du recours · Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 4A_583/202019.01.2021Arbitrage interne · arbitraire · Contrariété au dossier
  3. 6B_479/202019.01.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  4. 4A_281/202013.01.2021Qualité pour agir des associations professionnelles et économiques · Concurrence déloyale · Action collective
  5. 4A_307/202013.01.2021Résiliation immédiate du contrat d'entreprise · Droit à une rémunération partielle · Interprétation du contrat
  6. 9C_686/202011.01.2021Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de l'assistance · Revenu hypothétique
  7. 6B_986/202006.01.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · In dubio pro reo
  8. 1C_297/202005.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  9. 4A_471/202005.01.2021Droit d'être entendu · Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Société tacite
  10. 4A_493/202004.01.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Application du droit étranger
  11. 4A_610/202029.12.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_284/202023.12.2020Compétence locale de l'office des poursuites · Domicile et séjour en droit des poursuites · Appréciation anticipée des preuves
  13. 1B_616/202022.12.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
  14. 4A_318/202022.12.2020Révision de sentences arbitrales internationales · Récusation d'arbitres · Calcul des délais
  15. 4A_529/202022.12.2020Demande reconventionnelle · Demande reconventionnelle en constatation négative · Action partielle
  16. 4A_657/202022.12.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_177/202022.12.2020Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · arbitraire
  18. 6B_1172/202021.12.2020Traitement thérapeutique stationnaire des troubles psychiques · Risque de récidive · schizophrénie paranoïde chronifiée
  19. 1C_332/201918.12.2020
  20. 6B_651/202017.12.2020Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  21. 8C_777/201916.12.2020Nouvelle demande · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  22. 4A_317/202015.12.2020recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_459/202015.12.2020Prolongation du bail · Litispendance · Modification de la demande
  24. 8C_507/202015.12.2020Lésion corporelle assimilée à un accident · Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  25. 8C_551/202015.12.2020Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves · Capsulite adhésive
  26. 4A_569/202014.12.2020Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  27. 4A_197/202010.12.2020Chiffrage des conclusions · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  28. 4A_391/202009.12.2020Interprétation du contrat · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 4A_400/202009.12.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_683/202008.12.2020Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Procédure de protection de l'enfant
  31. 5A_313/201907.12.2020contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_545/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Assistance judiciaire gratuite
  33. 1C_300/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  34. 4A_235/202001.12.2020Précision des conclusions · Formalisme excessif · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  35. 4A_338/202001.12.2020Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve
  36. 4D_65/202001.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire gratuite
  37. 4D_68/202001.12.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  38. 9C_552/202001.12.2020Intérêt digne de protection à la constatation · Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Calcul du degré d'invalidité en cas d'activité à temps partiel
  39. 1C_210/202030.11.2020Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Excès de vitesse
  40. 2C_895/201930.11.2020Double imposition intercantonale · Domicile d'une personne morale (droit fiscal) · Interdiction de la double imposition intercantonale
  41. 8C_586/202030.11.2020Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Mouvement contraire au programme
  42. 1C_456/202026.11.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  43. 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale
  44. 2C_334/202025.11.2020Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Fardeau de la preuve
  45. 4A_440/202025.11.2020Compétence locale pour demande reconventionnelle · Faits doublement pertinents · Lien de connexité entre demande principale et reconventionnelle
  46. 4A_563/202025.11.2020Arbitrage international · Ordre public · Compétence du tribunal arbitral
  47. 5A_747/201924.11.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Remboursement de l'aide sociale économique
  48. 5A_868/201923.11.2020Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 9C_453/202020.11.2020Nouvelles conclusions · Protection de la bonne foi · Révision de la rente
  50. 1C_61/202018.11.2020