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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 38/133

Comme norme
  1. 5A_240/202014.09.2020recours en matière civile · Obligation de motiver · Action révocatoire
  2. 8C_678/201914.09.2020Droit d'être entendu · Droit applicable · Aide et soins à domicile
  3. 8C_381/202011.09.2020Restitution des indemnités de chômage · Révision procédurale · Obligation de préstation de la caisse de chômage
  4. 4A_340/202010.09.2020recours en matière civile · Réclamation du défaut · Garantie des défauts
  5. 5D_2/202010.09.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 6B_1034/201910.09.2020Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  7. 4A_241/202009.09.2020recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de concurrence
  8. 8C_371/202007.09.2020Clôture prématurée du cas · force probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
  9. 4A_142/202003.09.2020Procédure de protection dans les cas clairs · Compensation · Constatation des faits et arbitraire
  10. 4A_188/202003.09.2020recours en matière civile · Maxime des débats · Maxime de l'éventualité
  11. 4A_29/202027.08.2020Recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5D_10/202026.08.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en matière d'obligations alimentaires · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4A_336/202025.08.2020Devoir de motivation du recours · Contrôle des faits · Compétence matérielle du tribunal de commerce
  14. 4A_358/202025.08.2020Compétence matérielle du tribunal de commerce · Défaut de motivation · Droit d'être entendu
  15. 4D_44/202024.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4A_19/202019.08.2020Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_209/202019.08.2020Arbitrage · Arbitrage interne · Arbitrabilité
  18. 6B_1386/201919.08.2020Demande de récusation · Prorogation de délai · Droit à des débats oraux
  19. 1B_278/202018.08.2020Prévention d'un procureur · Procédure de récusation dans le procès pénal · Présomption d'innocence
  20. 4A_11/202018.08.2020Interdiction de l'appellation · Risque de récidive · Indication de provenance
  21. 9C_763/201917.08.2020Allocation pour impotent · Impotence légère · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
  22. 5F_17/202012.08.2020Révision au Tribunal fédéral · indemnité de dépens
  23. 8C_286/202006.08.2020Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  24. 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
  25. 4A_282/202005.08.2020Action en constatation · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  26. 5A_259/201929.07.2020Servitude · Servitude personnelle · Conclusion subsidiaire
  27. 4A_212/202028.07.2020recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  28. 4A_236/202028.07.2020Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Exigences de motivation du recours · Violation de droits fondamentaux
  29. 2C_535/201923.07.2020Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Établissement des faits
  30. 6B_1068/201923.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 5A_532/202022.07.2020Force de chose jugée partielle · Maxime d'office · Objet du litige
  32. 4A_91/202017.07.2020Droit des marques · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_418/201916.07.2020autorisation de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_262/202016.07.2020Assistance judiciaire gratuite · Responsabilité de l'État · Droit à réparation morale
  35. 4A_43/202016.07.2020Droit d'être entendu · Administration des preuves · But de la fondation
  36. 4A_609/201916.07.2020Jugement partiel · Action en deux étapes · Exigences de motivation
  37. 4A_155/202015.07.2020Établissement des faits · Établissement arbitraire des faits · Interprétation du contrat
  38. 4A_184/202015.07.2020Contrat de bail à ferme · Protection contre les congés dans le bail à ferme · Interprétation du contrat
  39. 4A_606/201915.07.2020Peine conventionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 8C_111/202015.07.2020Évaluation de l'invalidité en cas de troubles psychiques · Valeur probante des rapports médicaux · comparaison des revenus
  41. 5A_384/202014.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 4A_278/202009.07.2020Valeur litigieuse dans les affaires de bail · Prêt à usage · Question juridique de principe
  43. 4A_547/201909.07.2020Nova en procédure d'appel · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir d'information du médecin
  44. 6B_1202/201909.07.2020recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité civile du blanchisseur
  45. 5A_322/201908.07.2020Qualité pour recourir · Patrimoine de l'enfant · Consentement de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
  46. 8C_196/202008.07.2020Révision de la rente · Suppression rétroactive de la rente · Observation
  47. 2C_750/201907.07.2020Avantages appréciables en argent provenant de participations · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
  48. 5A_263/202006.07.2020Modification de mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce · Modification rétroactive des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  49. 4D_23/202003.07.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_200/202002.07.2020Décision d'irrecevabilité · autorisation de construire · arrêt de renvoi