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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 40/133

Comme norme
  1. 9C_803/201905.05.2020Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · indemnité de dépens
  2. 2C_839/201904.05.2020Principe de la légalité · Taxe causale · Ordonnance de substitution
  3. 2C_959/201904.05.2020Émoluments pour les procédures de surveillance · Surveillance des marchés financiers · Principe de la légalité
  4. 4A_14/201930.04.2020Droit d'être entendu · Inexécution · Interprétation du contrat
  5. 4A_335/201929.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  6. 4A_59/202029.04.2020Recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · arbitraire dans l'établissement des faits
  7. 4A_537/201927.04.2020Subrogation · Droit de rachat · Droit de gage immobilier
  8. 4A_598/201927.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  9. 6B_817/201927.04.2020Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Faute de l'auteur
  10. 6F_4/202027.04.2020Récusation · Droit d'être entendu · Révision
  11. 5A_969/201922.04.2020recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit aux relations personnelles
  12. 4A_552/201921.04.2020
  13. 9C_554/201921.04.2020Rente de l'assurance-invalidité · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  14. 4A_12/201917.04.2020Stipulation pour autrui · Portée objective et subjective de la convention d'arbitrage · Cession de la relation contractuelle et clause compromissoire
  15. 8C_61/202017.04.2020Gain assuré · Avances sur commissions · Certificat de salaire comme indice
  16. 1C_604/201816.04.2020Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · décision finale · Décision incidente
  17. 4A_580/201916.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Décision incidente
  18. 4A_569/201915.04.2020Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Lien de causalité dans le courtage
  19. 2C_776/201914.04.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  20. 4A_447/201914.04.2020Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Exclusion pour de justes motifs
  21. 4A_8/202009.04.2020Modification de la demande · Cumul objectif d'actions · Reconnaissance de dette
  22. 5A_347/201909.04.2020Modification des contributions d'entretien · Homologation des conventions de divorce · Inéquité manifeste
  23. 6B_735/201908.04.2020Épuisement matériel des voies de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
  24. 8C_664/201908.04.2020Nouvelle demande · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  25. 2C_1057/201807.04.2020Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Imposition des participations des employés
  26. 5A_744/201907.04.2020Entretien de l'époux · Revenu hypothétique · Revenu hypothétique de la fortune
  27. 6B_767/201907.04.2020Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  28. 1C_424/201902.04.2020Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accès suffisant (voie d'accès)
  29. 1C_635/201831.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  30. 4D_14/202027.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  31. 1C_595/201824.03.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident du plan directeur
  32. 4A_313/201919.03.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Culpa in contrahendo
  33. 5A_873/201819.03.2020Radiation judiciaire d'une servitude · Radiation de la servitude pour perte d'intérêt · Interprétation des servitudes foncières
  34. 5A_218/201911.03.2020Mainlevée de l'opposition · Jugement de divorce comme titre de exécution · Épuisement des instances cantonales
  35. 6B_748/201911.03.2020arbitraire · In dubio pro reo · Droit d'être entendu
  36. 1C_650/201910.03.2020Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile
  37. 8C_723/201910.03.2020Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  38. 4A_453/201905.03.2020mesures provisionnelles · Interprétation des brevets · Droit d'être entendu
  39. 4A_66/202005.03.2020recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  40. 4A_524/201904.03.2020Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 9C_668/201903.03.2020revenu d'invalide · Constatation manifestement inexacte des faits · Niveau de compétence 1
  42. 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
  43. 1C_270/201927.02.2020planification directrice · Planification de l'affectation · Pesée des intérêts
  44. 4A_65/202026.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Devoir de motivation du recours
  45. 5A_978/201924.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  46. 2C_900/201920.02.2020Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics
  47. 5A_413/201920.02.2020Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Entretien de prévoyance
  48. 4A_351/201918.02.2020Examen de l'arbitraire · Interprétation des déclarations de volonté · Prorogation tacite du contrat
  49. 5A_19/201918.02.2020recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Maintien des contributions d'entretien issues d'une ordonnance de protection de l'union conjugale
  50. 8C_618/201918.02.2020