art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 45/133

Comme norme
  1. 4A_651/201814.06.2019Recevabilité du recours en matière civile · Maxime de disposition · Précision des conclusions
  2. 8C_111/201914.06.2019office AI · Maître d'anglais · dépression
  3. 4A_460/201813.06.2019recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  4. 8C_120/201913.06.2019Gain assuré · Assurance-accidents · AXA
  5. 8C_759/201813.06.2019Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Réinsertion autonome
  6. 9C_67/201913.06.2019Reconsidération · Révision de la rente · Obtention indue
  7. 9C_810/201813.06.2019Retraite anticipée pour raison d'âge · Faute · Rente de transition
  8. 2C_551/201811.06.2019Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Établissement des faits
  9. 8C_72/201911.06.2019Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  10. 1C_201/201807.06.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Inventaire ISOS
  11. 1C_394/201807.06.2019publicité de la jurisprudence · Droit d'accès aux décisions judiciaires · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_127/201907.06.2019Intérêt à la protection juridique · Décision d'irrecevabilité · assurance complémentaire d'hospitalisation
  13. 6B_409/201807.06.2019Obligation de motiver · Caractère réformatoire de l'appel · Présomption d'innocence
  14. 8C_494/201806.06.2019assurance-invalidité · Réinsertion autonome · Rente dégressivement ou temporairement accordée
  15. 8C_880/201806.06.2019Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  16. 4A_505/201803.06.2019Contrat de société simple · Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire
  17. 6B_1038/201829.05.2019Abus de confiance · Escroquerie par métier · Concurrence déloyale
  18. 2C_586/201828.05.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Fardeau de la preuve
  19. 4A_663/201827.05.2019recours en matière civile · Établissement des faits · Récusation d'un arbitre
  20. 5D_211/201824.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Compensation
  21. 4D_25/201923.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Bâle-Campagne
  22. 6B_24/201822.05.2019Nullité absolue d'une décision · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur · responsabilité concomitante de la victime
  23. 9C_15/201921.05.2019Contestation d'une décision du conseil de fondation · plainte de surveillance · Plainte de surveillance
  24. 1C_66/201920.05.2019Retrait du permis de conduire · Route publique · Conduite en état d'incapacité
  25. 4A_394/201820.05.2019Moins-value commerciale · Moment du dommage · Calcul du dommage
  26. 8C_401/201816.05.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  27. 6B_212/201915.05.2019Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  28. 1B_395/201814.05.2019Force de chose jugée · canton de Lucerne · Tribunal des mesures de contrainte du canton de Lucerne
  29. 4A_662/201814.05.2019Révision · Arbitrage international · Faits et moyens de preuve découverts postérieurement
  30. 1C_483/201813.05.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Contrôle incident des plans d'affectation
  31. 2C_29/201813.05.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Extension de la force obligatoire d'une convention collective de travail
  32. 6B_1034/201813.05.2019Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Droit de refuser de témoigner
  33. 1B_4/201910.05.2019Conclusions civiles dans la procédure pénale · Qualité de partie dans la procédure pénale · Fusion
  34. 8C_632/201810.05.2019Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  35. 1C_540/201809.05.2019Droit d'être entendu · arbitraire · Terrain de référence
  36. 5A_1041/201809.05.2019Mariage · Mariage fictif · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_339/201808.05.2019Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Principe de continuité
  38. 4A_596/201807.05.2019Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Prêt
  39. 5D_149/201807.05.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Notification des actes judiciaires
  40. 9C_22/201907.05.2019Révocation d'une décision · Lite pendente
  41. 5A_969/201806.05.2019Recours en matière civile dans les affaires de poursuite et de faillite · Notification par envoi postal recommandé · Fiction de notification pour les envois postaux recommandés
  42. 9C_594/201806.05.2019Nouvelle demande · Vraisemblance · Rente d'invalidité
  43. 1B_76/201902.05.2019Procédure de récusation · Défense d'office · Défense nécessaire
  44. 4D_27/201930.04.2019Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 5A_579/201830.04.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Intérêts moratoires sur les contributions d'entretien · Introduction de la poursuite
  46. 8C_36/201930.04.2019Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Délai d'attente
  47. 4A_68/201924.04.2019Assistance judiciaire gratuite · Devoir de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  48. 8C_775/201824.04.2019Nouvelle demande · Révision de la rente · Appréciation des preuves
  49. 1C_485/201723.04.2019Expropriation formelle · Actions défensoires issues du voisinage · Servitude de droit de superficie
  50. 2C_1069/201823.04.2019Péremption du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public