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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 71/133

Comme norme
  1. 4A_87/201509.06.2015mesures provisionnelles · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  2. 1C_407/201408.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Admissibilité des terrasses sur toits plats (droit communal de la construction) · Ouvertures de fenêtres et de portes dans les combles (droit communal de la construction)
  3. 4A_152/201508.06.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 6B_402/201508.06.2015Caducité de la procédure de recours · Droit pénal des mineurs · Placement dans un établissement éducatif ouvert
  5. 4A_57/201505.06.2015Question juridique de principe · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  6. 8C_345/201405.06.2015Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  7. ATF 141 V 28103.06.2015Art. 4 al. 1 LAI en corrélation avec les art. 6-8 LPGA (en particulier art. 7 al. 2 LPGA ); affections psychosomatiques et invalidité qui fonde le droit à une rente. Mise en évidence du syndrome douloureux somatoforme persistant: importance des éléments diagnostiques, également p
  8. 9C_120/201503.06.2015Radiation pour reprise de procédure
  9. 5A_75/201502.06.2015Procédure de revendication · Action révocatoire · Saisie
  10. 4A_105/201501.06.2015enrichissement illégitime · Prescription · Établissement des faits
  11. 8C_238/201401.06.2015Révision de la rente · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  12. 4A_633/201429.05.2015Arbitrage international · Renonciation au recours · Res iudicata
  13. 9C_95/201527.05.2015Droit d'être entendu · Reconsidération · Nullité d'une décision
  14. 4D_6/201522.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  15. 9C_857/201421.05.2015Maxime d'office · Rente d'invalidité limitée dans le temps · Évaluation de l'invalidité
  16. 4A_19/201520.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Relation de travail de fait · Renonciation au salaire
  17. 4A_655/201420.05.2015Expertise arbitrale · Compétence matérielle · Administration anticipée des preuves
  18. 4D_101/201420.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_875/201420.05.2015Assistance judiciaire gratuite · Procédure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  20. 9C_3/201520.05.2015Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Limitation dans le temps de la rente
  21. 2C_396/201512.05.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · Incompétence manifeste
  22. 9C_75/201511.05.2015Fourniture de moyens auxiliaires · Réglementation relative aux cas de rigueur · Traitement simple et approprié
  23. 4A_539/201407.05.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Notion de dommage
  24. 5A_895/201406.05.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi
  25. 5A_897/201406.05.2015Compétence internationale · Convention d'élection de for · Décision incidente
  26. 8C_482/201406.05.2015Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · rechute et séquelles tardives
  27. 8C_116/201505.05.2015Notion de travailleur dans la LAA · Obligation d'assurance contre les accidents · Volontaire
  28. 5A_604/201401.05.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance d'un danger
  29. 9C_25/201501.05.2015pseudo-nova · Liaison aux faits constatés · Appréciation des preuves
  30. 5A_664/201430.04.2015Liquidation du régime matrimonial · Décision d'appréciation de l'autorité précédente · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits
  31. 8C_101/201530.04.2015Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  32. 9C_814/201430.04.2015Prévoyance professionnelle · Obligation de prestations de l'institution de prévoyance · Lien de connexité matérielle étroit
  33. 1C_6/201529.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retrait du permis de conduire
  34. 4A_533/201429.04.2015Société simple · But commun · Droit de consultation
  35. 9C_848/201429.04.2015Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  36. 1B_74/201528.04.2015
  37. 4A_451/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  38. 4D_82/201428.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Frais
  39. 9C_627/201428.04.2015Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Principe de la confiance
  40. 8C_817/201427.04.2015Appréciation des preuves dans l'assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 2C_793/201424.04.2015Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  42. 8C_858/201424.04.2015Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Erreur médicale constitutive d'un accident
  43. 1C_10/201523.04.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique
  44. 1C_428/201422.04.2015Autonomie communale · Ligne de distance à la forêt · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  45. 1C_552/201422.04.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 8C_89/201522.04.2015Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · obligation de diminuer le dommage
  47. 1B_126/201521.04.2015Radiation du rôle par suite de retrait
  48. 4D_8/201521.04.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_1158/201421.04.2015Fixation de la peine · rixe · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  50. 4A_5/201520.04.2015Peine conventionnelle · Interdiction de concurrence · Réduction de la peine conventionnelle