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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 79/133

Comme norme
  1. 6B_850/201324.04.2014Exigences relatives aux experts en droit des mesures · Prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Appréciation des preuves et expertise
  2. 4A_22/201423.04.2014Mesure provisionnelle · Interdiction de concurrence · Motif fondé de résiliation
  3. 5A_522/201323.04.2014Suppression de la copropriété · Droit d'attribution selon la LDFR · Principe de l'auto-exploitation
  4. 4A_578/201322.04.2014Nullité partielle d'un contrat · Volonté hypothétique des parties · arbitraire
  5. 4A_618/201322.04.2014Recevabilité du recours en matière civile contre une décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Appel en cause
  6. 9C_799/201317.04.2014Prescription des prétentions en matière de prévoyance professionnelle · Notion de cas d'assurance dans la prévoyance professionnelle · Imprescriptibilité du droit de base aux prestations d'invalidité
  7. 4A_568/201316.04.2014Chose jugée · Compensation · Tribunal cantonal de Glaris
  8. 8C_798/201316.04.2014rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · Capacité de travail
  9. 9C_909/201316.04.2014Liaison aux constatations de l'office AI · Salaire assuré · Déduction de coordination
  10. 4A_588/201315.04.2014Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés en droit du bail · Réitération d'une résiliation inefficace
  11. 5A_861/201315.04.2014Commandement de payer · Indication du motif de la créance · Opposition
  12. 5A_553/201214.04.2014Atteinte à la personnalité · Droit à l'image · Satire comme fait justificatif
  13. 1C_48/201409.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire étranger · Élusion des règles suisses de compétence (permis de conduire)
  14. 8C_810/201309.04.2014Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique
  15. 4A_25/201407.04.2014
  16. 6B_746/201307.04.2014Droit d'être entendu · Partie plaignante
  17. 2C_73/201303.04.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Violence domestique
  18. 5A_784/201303.04.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  19. 6B_856/201303.04.2014in dubio pro duriore · Classement de la procédure · Plainte pénale
  20. 8C_101/201403.04.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  21. 8C_22/201403.04.2014Motivation suffisante du recours · Contrat de droit public · Menaces
  22. 8C_756/201303.04.2014Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · Évaluation de l'invalidité
  23. 9C_683/201302.04.2014Nouvelle demande après suppression de rente · Vraisemblance · Période de comparaison pour nouvelle demande
  24. 4A_452/201331.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Responsabilité en droit de la société anonyme
  25. 4A_523/201331.03.2014recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_533/201327.03.2014Capacité d'être partie de la succession · Conduite du procès par l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_797/201327.03.2014Principe in dubio pro duriore · Traitement pendant la détention provisoire · Lésions corporelles
  28. 8C_836/201327.03.2014Traitement médical · Amélioration notable de l'état de santé · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  29. 4A_586/201326.03.2014Vices du consentement · Tromperie · Crainte
  30. 4D_70/201325.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours · Conclusions
  31. 9C_652/201325.03.2014revenu sans invalidité · Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motiver
  32. 1C_665/201324.03.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  33. 9C_868/201324.03.2014Révision de la rente · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  34. 9C_789/201321.03.2014Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité
  35. 1B_18/201420.03.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Séquestre pénal
  36. 1C_839/201320.03.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour former opposition
  37. 6B_653/201320.03.2014Classement partiel de la procédure pénale · Ne bis in idem · Autorité de la chose jugée au pénal
  38. 1C_743/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 4A_500/201319.03.2014Transfert du bail · Responsabilité solidaire du locataire · Interprétation des dispositions légales
  40. 4A_538/201319.03.2014Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8C_691/201319.03.2014Troubles psychiques consécutifs à un accident · Séquelles d'accident objectivement constatées · Discrimination
  42. 8C_807/201319.03.2014décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  43. 8C_747/201318.03.2014Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
  44. 4A_435/201317.03.2014recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision préjudicielle et incidente
  45. 2C_303/201313.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Droit au respect de la vie familiale
  46. 5A_711/201312.03.2014Mainlevée de l'opposition · Question juridique de principe · Exequatur
  47. 2C_1057/201207.03.2014Regroupement familial · Abus de droit · Déni de justice / retard injustifié
  48. 5A_827/201307.03.2014Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_876/201306.03.2014Défaut en procédure d'appel · Défense nécessaire · Droit de participer à l'audience principale
  50. 1C_908/201305.03.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir