art. 68 al. 2 LTF
6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 89/133
Comme norme- 9C_773/201211.01.2013Indemnité journalière de l'assurance-maladie · Période d'attente · Adaptation des conditions d'assurance
- 4A_495/201210.01.2013Expulsion du locataire · Procédure sommaire · Cas clair
- 4A_545/201210.01.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Devenir sans objet de la procédure
- 6B_554/201210.01.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_101/201210.01.2013Interprétation de statuts d'une institution de prévoyance de droit public · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Interprétation des règlements de prévoyance
- 1B_536/201209.01.2013Indemnisation en cas de classement · Exercice approprié des droits de procédure · Défense nécessaire
- 8C_155/201209.01.2013Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante et appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
- 6B_342/201208.01.2013Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · adéquation
- 1C_206/201207.01.2013Liberté d'appréciation de l'autorité communale · Force obligatoire du plan directeur · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_248/201207.01.2013recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
- 9C_565/201204.01.2013Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · Appréciation des preuves
- 8C_752/201203.01.2013
- 4A_595/201221.12.2012Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Interprétation du contrat
- 8C_727/201221.12.2012Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Clôture du cas
- 8C_808/201221.12.2012Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Obligation de motiver
- 2F_22/201220.12.2012Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · Explication de l'arrêt du Tribunal fédéral
- 9C_787/201220.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- 5A_152/201219.12.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Prescription · Droit douanier
- 6B_526/201218.12.2012Devenir sans objet de la procédure · Appel joint
- 1C_159/201214.12.2012Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Mesure de la hauteur
- 2C_97/201214.12.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial
- 9C_276/201214.12.2012Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Rente de veuf
- 8C_709/201213.12.2012Res iudicata · Allégation de fait nouvelle irrecevable · Procédure intentée par malice
- 2D_47/201212.12.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
- 8C_561/201212.12.2012Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
- 8C_514/201211.12.2012Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 2C_1195/201207.12.2012Droit d'être entendu · Report de l'exécution du renvoi · Recours constitutionnel
- 2C_710/201207.12.2012Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Administration des preuves / audition de témoins
- 1B_112/201206.12.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_505/201206.12.2012recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Appréciation des preuves des rapports médicaux
- 8C_623/201206.12.2012Maxime d'office · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_430/201206.12.2012Principe de la confiance · Interprétation objective des déclarations de volonté · Contrat d'affiliation
- 9C_515/201206.12.2012Prestations complémentaires · Renonciation à des biens
- 5A_639/201205.12.2012Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 9C_844/201205.12.2012Assistance judiciaire gratuite · Indigence au sens de la procédure · Réalisation de la fortune
- 1C_214/201204.12.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 2C_276/201204.12.2012Regroupement familial · Intégration · pouvoir d'appréciation
- 4A_329/201204.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État pour les hôpitaux publics · Erreur médicale
- ATF 139 III 3303.12.2012Répartition des frais en matière de preuve à futur ( art. 107 al. 1 let . f et art. 158 CPC ). Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome, lorsque l'intimée à la requête pose des questions complémentaires (consid. 2-5).
- 4A_418/201203.12.2012recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
- 4A_459/201203.12.2012recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime des débats
- 4A_613/201203.12.2012recours en matière civile · Vice de la volonté · Droit d'être entendu
- 4D_66/201203.12.2012Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Frais de justice
- 8C_712/201230.11.2012Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
- 6B_446/201229.11.2012droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_648/201229.11.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
- 1C_479/201228.11.2012Autonomie communale · Police des constructions · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_358/201228.11.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Présomption réfragable
- 1B_531/201227.11.2012Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
- 1B_581/201227.11.2012Consultation du dossier en procédure pénale · Procédure de confiscation autonome · Qualité de lésé