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art. 68 al. 2 LTF

6 635 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 651 y compris alinéas et lettres · Page 9/133

Comme norme
  1. 9C_616/202420.08.2025Assujettissement à la TVA · Indépendance comme critère de la qualité d'entrepreneur · Apparence extérieure
  2. 1C_180/202419.08.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance aux limites
  3. 4D_106/202519.08.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  4. 7B_682/202519.08.2025Détention provisoire · Risque de récidive · Suspicion suffisante de culpabilité
  5. 1C_341/202415.08.2025Recours en matière de droit public · Facteur de correction KAA · Antennes mobiles adaptatives
  6. 4A_101/202515.08.2025enrichissement illégitime · Légitimation active dans un rapport tripartite · Double courtage
  7. 4A_262/202515.08.2025Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Devoir de motivation du recours · Contestation du congé en droit du bail
  8. 4A_681/202415.08.2025recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Établissement des faits
  9. 6B_1041/202315.08.2025Mise en danger de la vie · Caractère particulièrement répréhensible · acquittement
  10. 4A_239/202512.08.2025Procédure simplifiée · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour défaut de paiement
  11. 7B_73/202511.08.2025Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédures pénales · Procédure simplifiée
  12. 8C_666/202411.08.2025Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Durée de cotisation
  13. 8C_156/202507.08.2025Valeur probante des rapports médicaux · Causalité accidentelle dans la rupture de la coiffe des rotateurs · Maxime d'office
  14. 4A_508/202405.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  15. 4A_237/202504.08.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_243/202504.08.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'administration des preuves
  17. 4A_179/202530.07.2025Recevabilité du recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_182/202530.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_237/202430.07.2025Radiation du rôle
  20. 4D_102/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire
  21. 8C_652/202428.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  22. 9C_281/202428.07.2025Droit d'être entendu · Présomption de prise en charge · Oxygénothérapie hyperbare
  23. 7B_390/202524.07.2025Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Diffamation · Calomnie
  24. 2C_332/202421.07.2025
  25. 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Risque de préjudice irréparable · Décision incidente
  26. 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 5A_485/202516.07.2025Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Recours pour déni de justice · Force de chose jugée
  28. 9C_496/202416.07.2025Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Appartenance personnelle
  29. 2C_459/202415.07.2025Qualité pour recourir · Autonomie communale · arbitraire
  30. 4A_55/202514.07.2025Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité en cas d'omission · Théorie de la causalité adéquate
  31. 1C_157/202510.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  32. 4A_577/202410.07.2025Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · Appréciation des preuves
  33. 4A_119/202509.07.2025Intérêt digne de protection · Défaut d'organisation · Curateur
  34. 4A_144/202509.07.2025Risque de préjudice irréparable · Suspension de la procédure · Principe de la célérité
  35. 4D_100/202508.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  36. 9C_661/202408.07.2025Prévoyance professionnelle · Évaluation de l'invalidité · Prévoyance surobligatoire
  37. 4A_629/202407.07.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Force de chose jugée
  38. 4A_92/202504.07.2025Arbitrage international · Exception d'incompétence · Interprétation des conventions d'arbitrage
  39. 7B_1047/202304.07.2025Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · Expulsion du territoire
  40. 1C_380/202403.07.2025Recours en matière de droit public · Principe de précaution · Obligation de motiver
  41. 1C_542/202401.07.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Droit d'être entendu
  42. 4D_114/202530.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Bâle-Ville
  43. 1C_216/202426.06.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise en droit des constructions · Alignements et interdiction de construire dans la zone d'alignement
  44. 4A_528/202426.06.2025Révision de sentences arbitrales · Recevabilité de la révision · Moyen de preuve nouvellement découvert
  45. 9C_130/202225.06.2025Délai de péremption · Contrôle de l'économie des soins dans l'assurance-maladie · Méthode de screening
  46. 4F_14/202524.06.2025Révision · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  47. 5A_383/202524.06.2025Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  48. 6B_74/202524.06.2025Expulsion du territoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  49. 8C_586/202424.06.2025Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Droit d'être entendu
  50. 9C_459/202424.06.2025Recours en matière de droit public · Taxation nulle · Taxation d'office