art. 7 al. 1 CPP
70 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- 1C_206/201603.08.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Détention provisoire · Abus d'autorité
- 1C_133/201614.07.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Favoritisme (soustraction de la justice)
- 1C_587/201510.03.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Négligence
- 1B_286/201502.03.2016Procédure de récusation · indemnité de dépens · droit d'être entendu
- 1B_360/201502.03.2016droit d'être entendu · Apparence de partialité · Indépendance et impartialité du tribunal
- 1C_614/201505.02.2016Procédure d'autorisation · droit d'être entendu · Faux rapport
- 1C_479/201525.01.2016Procédure d'autorisation · Recours en matière de droit public · décision finale
- 1C_200/201507.12.2015Déni de justice formel · Maxime inquisitoire · Procédure d'autorisation
- 1C_453/201523.10.2015Autorisation de poursuivre pénalement · Refus d'autoriser la poursuite pénale · Infractions contre l'honneur
- 6B_1076/201407.10.2015in dubio pro duriore · Prétentions civiles · Astuce
- 1C_421/201413.04.2015Procédure d'autorisation · droit d'être entendu · Agent public
- 1C_188/201431.10.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Violation de domicile · Motifs justificatifs
- 6B_7/201421.07.2014Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore
- 6B_1015/201308.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Double motivation de l'arrêt attaqué
- ATF 139 IV 12114.03.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu ( art. 382 al. 1 CPP , art. 81 al. 1 let. b LTF ); information des proches de la victime quant à la libération du prévenu (art. 117 al. 3 en relation avec l' art. 214 al. 4 CP
- 1B_644/201217.12.2012Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Ordonnance de classement
- 1B_531/201227.11.2012Classement de la procédure pénale · droit d'être entendu · Droit de confrontation
- 1B_384/201204.10.2012Procédure de récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Ministère public
- ATF 137 IV 23012.07.2011Art. 81 LTF , art. 222, 226 al. 5 et art. 388 CPP ; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte. Intérêt juridique du ministère public à déposer un recours contre la décision mettant un
- 1B_232/201112.07.2011Détention provisoire · recours en matière pénale · Qualité pour recourir du ministère public