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art. 7 CPC

121 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 4A_435/201204.02.2013Appel en cause · Lien matériel · Droit de recours
  2. 4A_535/201204.02.2013recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Appréciation des preuves
  3. 4A_529/201231.01.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation de diminuer le dommage
  4. 4A_332/201219.12.2012Conditions de recevabilité · Procédure de conciliation · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  5. 4A_505/201206.12.2012recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  6. ATF 138 III 79914.11.2012Art. 7 CPC , art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF ; instance cantonale unique. Lorsque le droit fédéral, à l'instar de l' art. 7 CPC , permet aux cantons de prévoir une instance unique et que ceux-ci ont fait usage de cette faculté, le tribunal cantonal peut valableme
  7. 4A_304/201214.11.2012obligation de diminuer le dommage · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Exigibilité d'un changement de profession
  8. 4A_394/201204.10.2012Suspension de la procédure · Entrée en matière sur l'action · Procédure de conciliation
  9. ATF 138 III 55818.09.2012Art. 92 LTF , art. 7, 197 et 198 let . f CPC; décision incidente sur la compétence fonctionnelle; litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; procédure de conciliation. La procédure de conciliation n'a pas lieu dans les litiges portant sur le
  10. 4A_184/201218.09.2012Procédure de conciliation · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  11. 4A_223/201220.08.2012Incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · intérêt juridique protégé
  12. 4A_84/201229.06.2012Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation de clauses de conditions générales · Règle de l'ambiguïté
  13. 4A_595/201117.02.2012Instance cantonale unique · arbitraire · Assurance complémentaire
  14. ATF 138 III 230.01.2012Art. 7 CPC ; art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF ; art. 76 al. 1, 2e phrase, de la Constitution du canton de Zurich du 27 février 2005; § 2 al. 2 let. b de la loi zurichoise du 7 mars 1993 sur le Tribunal des assurances sociales; recevabilité du recours en matière ci
  15. 4A_416/201130.01.2012Défaut de paiement de la prime · Sommation selon l'art. 20 LCA · Présomption de résiliation selon l'art. 21 LCA
  16. 4A_695/201118.01.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Compétence territoriale
  17. 4A_752/201123.12.2011Recevabilité du recours en matière civile · Exigences relatives aux conclusions du recours · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  18. 4A_219/201116.12.2011Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Principe de la confiance · Violation d'une obligation accessoire
  19. 4A_118/201111.10.2011Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  20. 4A_445/201001.12.2010Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Haute vraisemblance
  21. 4A_291/200928.07.2009Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Interprétation normative du contrat · Règle de l'insolite