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art. 70 al. 3 CP

56 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 1A.55/200030.06.2000Droit de l'aide aux victimes · Délai de péremption · Lésions corporelles graves
  2. ATF 125 IV 7402.03.1999Art. 70 et 251 ch. 2 CP ; délai de prescription dans les cas de très peu de gravité. La prescription de la poursuite pénale se détermine en fonction de la peine dont est passible l'infraction de base (consid. 2; confirmation de la jurisprudence).
  3. ATF 119 IV 7317.02.1993Art. 82 ch. 2 LD ; art. 71 al. 2 CP ; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions. En cas d'infractions commises habituellement au sens de l' art. 82 ch. 2 LD , les diverses infractions constitu
  4. ATF 117 IV 40808.03.1991Art. 71 al. 2 CP ; réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription; délit successif. Savoir si et à quelles conditions une pluralité d'infractions doit être réunie en une entité juridique qui les englobe doit être décidé séparément dans cha
  5. ATF 111 V 17203.07.1985Art. 52 LAVS . Sous l'angle de l' art. 52 LAVS , la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes. Portée du jugement pénal pour
  6. ATF 77 IV 723.01.1951Art. 119 ch. 3, 70 al. 3 et 71 al. 3 OP. 1. Le caractère professionnel de l'avortement ne suppose pas la grossesse des femmes sur lesquelles des manœuvres ont ete pratiquées.