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art. 83 let. a LTF

56 arrêts portant exactement sur cette disposition · 59 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 137 I 37122.11.2011Art. 83 let. a LTF ; art. 6 par. 1 CEDH ; notions d'affaires relevant des relations extérieures et de droit découlant du droit international. Applicabilité de l' art. 83 LTF aux décisions de nature procédurale (consid. 1.1). Une intervention de la Suisse auprès de la Banque des r
  2. 2C_764/201122.11.2011Recours en matière de droit public · Affaires étrangères · Droit d'accès à un tribunal
  3. ATF 138 I 602.11.2011Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné; art. 8 et 13 CEDH , art. 82 let. a et art. 83 let. a LTF . La communication du président de la cour compétente du Tribunal administratif fédér
  4. 1C_289/200902.11.2011Motif d'exclusion de la sécurité intérieure et extérieure · Droit à un recours effectif · Protection des données et vie privée
  5. 2C_127/201015.07.2011Recours en matière de droit public · Entraide administrative internationale · Affaires étrangères
  6. 1C_467/201011.05.2011Droit d'être entendu · Sûreté du pays