art. 83 let. b LTF

331 arrêts portant exactement sur cette disposition · 336 y compris alinéas et lettres · Page 5/7

Comme norme
  1. 1C_570/201227.02.2013Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention par de fausses déclarations ou dissimulation · Communauté conjugale
  2. 1D_1/201217.01.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de naturalisation · arrêt de renvoi
  3. 1C_256/201222.11.2012Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_232/201221.08.2012Annulation de la naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · arbitraire
  5. 1C_155/201226.07.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. ATF 138 II 21718.06.2012Art. 8 al. 3 Cst. , art. 58a LN ; réalisation de l'égalité entre les sexes dans l'application d'une disposition transitoire relative à la naturalisation facilitée. Conditions de recevabilité (consid. 1). Traitement procédural d'un avis de droit produit tardivement (consid. 2). De
  7. 1C_555/201118.06.2012Naturalisation facilitée · Interdiction des nova · Interprétation des lois
  8. 1D_5/201112.06.2012Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1D_6/201112.06.2012Naturalisation · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  10. 1C_470/201114.05.2012Droit d'être entendu · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  11. 1C_172/201211.05.2012Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Tromperie lors de la naturalisation
  12. 1C_558/201111.04.2012Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Déclarations mensongères lors de la naturalisation
  13. 1C_507/201127.03.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
  14. 1C_428/201123.02.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Abus du pouvoir d'appréciation
  15. 1C_527/201121.02.2012Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  16. 1C_557/201108.02.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels
  17. 1C_363/201112.01.2012Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour fausses déclarations · Annulation de la naturalisation facilitée
  18. 1D_8/201128.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Qualité pour recourir en matière d'arbitraire
  19. 1D_9/201123.12.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Principe de la légalité
  20. 1C_228/201106.12.2011Naturalisation · Abus du pouvoir d'appréciation · Libre appréciation des preuves
  21. 1C_402/201102.12.2011Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Rétablissement du délai
  22. 1D_10/201114.11.2011Non-entrée en matière pour recours irrecevable · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  23. 1C_260/201110.11.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Déclarations mensongères ou dissimulation de faits essentiels
  24. 1D_7/201103.11.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation · Interdiction de la discrimination
  25. 1C_152/201125.10.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Tromperie lors de la naturalisation
  26. 1C_323/201112.10.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
  27. 1C_207/201107.10.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Communauté conjugale
  28. 1C_255/201127.09.2011Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale stable
  29. 1D_4/201127.09.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation des décisions cantonales · Naturalisation ordinaire
  30. 1C_309/201105.09.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Communauté de vie effective
  31. 1C_158/201126.08.2011Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves
  32. 1C_264/201123.08.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
  33. 1C_167/201114.06.2011Naturalisation facilitée · Communauté conjugale stable et effective · Présomption de fait
  34. ATF 137 I 23513.04.2011Art. 29a, 50 Cst. , art. 14 let. b, art. 50 LN ; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions de refus de la naturalis
  35. 1D_1/201113.04.2011Autonomie communale · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  36. 1C_40/201128.03.2011arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation · Fardeau de la preuve
  37. 1C_27/201121.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  38. 1C_15/201107.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté de vie effective
  39. 1C_517/201007.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  40. 1C_399/201004.03.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Naturalisation facilitée
  41. 1C_534/201001.03.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie · Droit d'être entendu
  42. 1C_493/201028.02.2011Réquisition de preuve · Annulation de la naturalisation facilitée · Libre appréciation des preuves
  43. 1C_469/201021.02.2011Langue du recours · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  44. 1C_552/201015.02.2011Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté de vie effective
  45. 1C_7/201109.02.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  46. 1D_8/201025.01.2011Restriction de la liberté d'établissement · Violation de droits constitutionnels · Principe de non-discrimination
  47. 1D_8/200919.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1D_9/200919.01.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins
  49. 1C_535/201013.01.2011
  50. 1C_452/201004.01.2011Annulation de la naturalisation facilitée · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire