art. 85 aCst.
2 arrêts portant exactement sur cette disposition · 20 y compris alinéas et lettres
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 85 aCst., les plus récents en premier.
Comme normeaujourd’huiart. 164 Cst.229art. 57 Cst.21art. 173 Cst.6art. 166 Cst.4art. 172 Cst.4art. 168 Cst.3