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art. 85 let. c OJ

84 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 4P.267/200227.05.2003Arbitrage · Arbitrage international · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  2. 4P.250/200207.03.2003Arbitrage international · Ordre public · Bonne foi
  3. 4P.198/200225.11.2002Arbitrage · Recours de droit public · Arbitrage international
  4. 4P.167/200211.11.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  5. 4P.71/200222.10.2002Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public
  6. 4P.54/200224.06.2002Arbitrage international · Arbitrage interne · Recours de droit public
  7. 4P.17/200225.04.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Ultra petita im Schiedsverfahren
  8. 4P.40/200216.04.2002Arbitrage · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Incompétence du tribunal arbitral
  9. 4P.282/200103.04.2002Arbitrage international · Ordre public · Chose jugée
  10. 4P.226/200101.02.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales
  11. 4P.222/200130.01.2002Ordre public international · Droit d'être entendu · Arbitrage international
  12. 4P.114/200119.12.2001Arbitrage international · Arbitrage · Complément du contrat
  13. 4P.126/200118.12.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Compétence du tribunal arbitral
  14. ATF 128 III 5016.10.2001Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; cession de créance (art. 186 al. 2 et 190 al. 2 let. b LDIP). Pour se prononcer sur leur propre compétence, les arbitres peuvent être amenés à devoir examiner, à titre préjudiciel, si la créance litigieuse, issue du contra
  15. 4P.176/200116.10.2001Arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  16. 4P.188/200115.10.2001Recours de droit public · Arbitrage international · Récusation d'un arbitre
  17. 4P.143/200118.09.2001Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  18. 4P.113/200111.09.2001Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Propriété par étages
  19. ATF 127 III 42911.06.2001Arbitrage international; qualité pour former un recours de droit public ( art. 85 let . c et 88 OJ). Recevabilité du recours de droit public visant une sentence rendue par le Tribunal Arbitral du Sport relativement à une sanction disciplinaire prononcée par l'Instance d'appel de
  20. 4P.64/200111.06.2001Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  21. 4P.290/200009.05.2001Arbitrage international · Cession de la position contractuelle · Légitimation active
  22. ATF 126 III 52921.11.2000Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let . c OJ). Les décisions du Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse prononcées dans le cadre de la procédure préliminaire conformément à l'art. 10 du règlement arbitral a
  23. 4P.129/200021.11.2000Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Procédure d'examen préliminaire
  24. ATF 126 III 52402.11.2000Arbitrage international; rectification d'une inadvertance. Le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (consid. 2b).
  25. 4P.166/200002.11.2000Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Rectification de la sentence arbitrale
  26. 4P.60/200003.10.2000Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  27. 1P.113/200020.09.2000Arbitrage international · Arbitrabilité · Compétence du tribunal arbitral
  28. ATF 121 III 33125.04.1995Art. 85 let . c OJ et art. 190 al. 2 let . d LDIP. Arbitrage international. Droit d'être entendu. Griefs recevables dans la procédure de recours de droit public. Le grief que la sentence arbitrale repose sur une constatation manifestement fausse ou contraire aux faits résultant d
  29. ATF 119 II 27115.03.1993Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprudence aux sentences rendues p
  30. ATF 118 II 35323.06.1992Arbitrage international; arbitrabilité ( art. 177 al. 1 LDIP ). 1. Définition de l'arbitrabilité (consid. 3a); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); notion de "cause de nature patrimoniale" (consid. 3b). 2. Arbitrabilité et ordre public (consid. 3c). Arbitrabilité et
  31. ATF 118 II 19911.03.1992Arbitrage international. Revision des sentences. 1. L'absence de dispositions relatives à la revision des sentences arbitrales internationales dans la LDIP constitue une lacune à combler par le juge (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour co
  32. ATF 116 II 8006.02.1990Arbitrage international; recours de droit public; sentences partielles. Exposé systématique des cas dans lesquels le recours de droit public de l' art. 85 let . c OJ est recevable. Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'un tel recours contre une sentence partiell
  33. ATF 115 II 39015.11.1989Art. 176 al. 2 LDIP ; convention d'exclusion. Conditions auxquelles est subordonnée l'exclusion valable du chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé.
  34. ATF 115 II 10207.04.1989Art. 190 ss LDIP . Droit transitoire. Sentences partielles. 1. Application des principes découlant de l' art. 87 OJ à une sentence partielle relative à une question de fond (consid. 2). 2. Lorsqu'une telle sentence a été rendue avant le 1er janvier 1989 et a fait l'objet d'un arr