art. 88 OJ

3 939 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/79

3 939 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 88 OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 1D_5/201410.12.2014Droit d'être entendu · Levée de l'immunité · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  2. 1B_109/201014.09.2010Procédure de levée des scellés · Perquisition · Consultation du dossier
  3. ATF 136 IV 2922.10.2009Art. 81 al. 1 LTF ; qualité pour recourir en matière pénale. Le lésé, qui n'est pas une victime au sens de la LAVI, n'est pas légitimé à former un recours en matière pénale sur le principe de la culpabilité (confirmation de la jurisprudence; consid. 1.1-1.7). En revanche, il a qu
  4. 6B_540/200922.10.2009Qualité pour recourir du lésé · Intérêt juridiquement protégé · Recours en matière pénale
  5. 6B_631/200805.11.2008Légitimation de la partie plaignante · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  6. 6B_548/200829.10.2008qualité pour recourir · Déni de justice formel · Médication sous contrainte
  7. 6B_248/200804.09.2008Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Frais judiciaires
  8. 4P.199/200419.08.2008Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  9. 6B_105/200817.06.2008Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 1D_13/200715.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public · Autonomie communale
  11. 1A.19/200702.04.2008Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts
  12. 1P.96/200726.03.2008Recours de droit public · Interdiction des nova · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1A.315/200513.03.2008Autonomie communale · Planification de l'affectation · Recours de droit public
  14. 2P.22/200710.03.2008Domicile fiscal · Interdiction de la double imposition · Recours de droit public
  15. 2P.45/200720.02.2008Droit d'être entendu · Arbitraire · qualité pour recourir
  16. 2P.38/200705.02.2008Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_718/200723.01.2008Droit d'être entendu · Effet suspensif · Droit aux relations personnelles
  18. 9C_78/200715.01.2008Recours en matière de droit public contre les actes normatifs cantonaux · Surveillance des institutions de prévoyance · Contrôle abstrait des normes
  19. 5P.53/200714.01.2008Recours de droit public · Séparation des recours · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1P.107/200711.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  21. 4P.287/200619.12.2007Recours de droit public · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  22. 5P.232/200618.12.2007Recours de droit public · Compétence du juge civil · Droit de l'expropriation
  23. 5P.471/200614.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  24. 1C_103/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
  25. 1A.9/200704.12.2007Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
  26. 1P.825/200604.12.2007Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
  27. 1P.97/200704.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  28. 2D_82/200730.11.2007Qualité pour recourir dans le recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la proportionnalité · Droit de la nationalité et droit des étrangers
  29. 2P.341/200626.11.2007Recours de droit public · Principe de la cassation · Révocation d'une décision administrative
  30. 1P.791/200613.11.2007Déni de justice formel · permis de construire · Rétablissement de l'état conforme au droit
  31. 6B_380/200713.11.2007qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  32. 2P.336/200631.10.2007Interdiction de la double imposition · Taxation intermédiaire · Péremption de la créance fiscale
  33. 1P.369/200622.10.2007Recours de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5P.14/200712.10.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la valeur litigieuse
  35. 5P.2/200710.10.2007Irrecevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 1A.30/200709.10.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  37. 2P.28/200708.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des lois · Taxe sur la plus-value
  38. 1P.567/200602.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de la proportionnalité
  39. 1P.120/200725.09.2007Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1P.827/200625.09.2007Recours de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2P.169/200620.09.2007Qualité pour recourir dans le recours de droit administratif · Qualité pour agir dans le recours de droit public · Droit d'être entendu
  42. 1P.98/200713.09.2007Déni de justice formel · Légitimation pour le recours de droit public · Arbitraire dans la répartition des frais
  43. 1P.117/200706.09.2007Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
  44. 2P.25/200706.09.2007qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · Non-renouvellement des rapports de service
  45. 2P.58/200705.09.2007Double imposition intercantonale · Impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2P.14/200703.09.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 6B_362/200703.09.2007Secret du vote · Droit de vote · Censure du courrier dans les établissements pénitentiaires
  48. 2P.27/200722.08.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 2P.42/200721.08.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · principe d'égalité de traitement
  50. 1P.62/200717.08.2007Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire